Que devient un compte bancaire inactif et comment le retrouver ?

Que se passe-t-il si vous n’utilisez pas votre compte bancaire pendant 1 an ? Que devient votre solde ? La banque continue-t-elle à prélever des frais et des commissions ? 

Un compte est considéré comme inactif lorsque vous n’effectuez aucune opération pendant 12 mois. Après une certaine période d’inactivité, votre banque clôture le compte. L’argent est alors transféré à la Caisse des Dépôts. 

On vous explique ce qu’est un compte inactif et comment retrouver et récupérer vos fonds.

Compte bancaire inactif ou dormant : de quoi parle-t-on ?

Un compte bancaire en ligne ne devient pas inactif du jour au lendemain. Pour être considéré comme inactif ou dormant, certaines conditions sont requises. La loi est d’ailleurs très claire sur ce point. 

Selon la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, appelée aussi loi Eckert, est déclaré comme inactif un compte qui n’enregistre aucune opération pendant 12 mois consécutifs, à partir de la dernière opération. Mais ce n’est pas la seule condition à remplir : 

• Le compte n’enregistre aucun paiement (par chèque, par carte ou autre…), retrait ou virement pendant un an.
• Le titulaire du compte, son représentant ou son bénéficiaire, ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte détenu par le titulaire du compte inactif. 
• Lorsque le titulaire est décédé, ses ayants droit ne se sont pas manifestés auprès de la banque.

Si pour les comptes courants le délai d’inactivité est de 12 mois sans interruption, pour d’autres produits bancaires, il est rallongé. Pour un livret d’épargne en ligne, un compte sur livret, un livret A, un Plan épargne logement, un compte-titres ou un compte à terme… le délai passe à 5 ans. 

Que devient un compte inactif après un an ?

Une fois déclaré comme inactif, votre banque garde votre compte pendant 10 ans. Sauf si le titulaire du compte est décédé : le compte en déshérence ou inactif est alors conservé 3 ans par la banque. Pendant cette période, la banque peut continuer à prélever des frais bancaires et commissions. Elle doit cependant respecter les plafonds réglementaires. 

Après 3 ans ou 10 ans, le compte inactif est clôturé et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts.

Quelles sont les obligations de ma banque ?

La banque a des obligations légales à respecter. Les frais appliqués au compte inactif ne peuvent dépasser le montant réglementaire. Surtout, elle a un devoir d’information auprès du titulaire du compte ou le cas échéant ses bénéficiaires et représentants légaux. 

L’établissement bancaire est donc tenu de : 

• Vérifier chaque année si le titulaire est décédé, en consultant le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP). Lorsque c’est le cas, elle doit informer ses ayants droit de l’inactivité du compte. 
• Informer le titulaire ou ses proches que le compte est inactif. Elle doit aussi indiquer quelles sont les conséquences de ce statut.
• Lister, chaque année, tous les comptes inactifs, les sommes concernées et en informer le détenteur du compte ou ses proches. C’est aussi le cas pour les montants transférés à la Caisse des Dépôts.
• Avertir le titulaire du compte de son transfert à la Caisse des Dépôts, 6 mois avant l’opération.

Quels sont les frais d'inactivité ?

Les frais d’inactivité sont des frais de tenue de compte spécifiques aux comptes inactifs. Ils permettent à la banque de couvrir la gestion du compte dormant. 

Ces frais sont plafonnés par la loi Eckert, pour éviter toute dérive des établissements bancaires ou de crédit. La banque ne peut facturer plus de 30 euros par an pour un compte courant. Les comptes épargne réglementés sont exemptés de frais. Par ailleurs, la banque ne peut prélever plus que le solde du compte ne le permet. Chaque banque est libre de fixer ses frais d’inactivité dans la limite légale. Pour connaître le tarif de votre banque, pensez à consulter ses conditions. 

Avant que votre compte ne soit déclaré inactif, si vous ne l’utilisez pas, vous risquez de vous voir prélever des frais de tenue de compte. À la différence des banques physiques qui appliquent ces frais d’office, les banques en ligne peuvent sous certaines conditions suivre la même voie. C’est par exemple le cas, lorsque vous n’effectuez ni retrait ni paiement pendant un mois et que vous avez une carte bancaire gratuite. En revanche, avec une carte payante, que vous utilisiez ou non le compte pendant un an, vous ne payez que votre pack bancaire. 

Pensez-y lorsque vous devez décider quelle carte bancaire choisir.

Quel est le rôle de la Caisse de Dépôts ?

Pour rappel, tant que vous ou l’un de vos proches ne réclamez pas les sommes en déshérence, la banque peut les conserver pendant 10 ans. Le délai est raccourci à 3 ans lorsque le détenteur du compte est décédé. 

Passé cette période, la banque doit fermer le compte dans ses livres et transférer les avoirs et dépôts à la Caisse des Dépôts. La banque a 3 mois pour céder les sommes oubliées à la Caisse des Dépôts. 

C’est alors à elle que revient la responsabilité de conserver les fonds. Elle va les garder pendant 20 ans, ou 27 ans pour un compte dont le titulaire est décédé. Lorsque personne ne se manifeste, la Caisse des Dépôts a la charge de reverser les fonds à l’État ou aux collectivités d’Outre-Mer. Il sera alors impossible à ce moment de récupérer les sommes engagées.

Vous avez donc 30 ans pour récupérer l’argent de l’un de vos comptes dormants ou faire valoir vos droits en tant que bénéficiaire.

Comment savoir si j'ai un compte inactif avec Ciclade ?

Sans courrier de la banque pour vous informer d’un compte inactif, il est possible d’obtenir l’information de vous-même. Il suffit de réaliser une demande sur le service Ciclade. Vous obtenez une réponse en temps réel. La plateforme permet de rechercher un compte bancaire (courant, épargne…), un produit d’épargne salariale, un contrat d’assurance vie ou des bons de capitalisation. 

Pour savoir si vous ou l’un de vos proches détenez un compte inactif, rien de plus simple. Indiquez les informations du titulaire : s’il est décédé, son nom, sa date de naissance... Vous pouvez aussi renseigner les références du compte, mais cette étape est facultative. Le service Ciclade vous indique rapidement si la Caisse des Dépôts détient ou non des sommes en déshérence.

Comment récupérer un compte bancaire inactif ?

Pour récupérer vos fonds, lorsque le compte est encore domicilié dans votre banque, il suffit de la contacter. La banque vous indiquera alors la marche à suivre et les informations à lui transmettre. Quand il s’agit de faire valoir vos droits en tant que bénéficiaire, vous devez aussi contacter la banque. Selon le contexte, se faire assister par un notaire est conseillé voire obligatoire. 

Quand les sommes en déshérence sont conservées par la Caisse des Dépôts, c’est vers elle qu’il faut se tourner. Vous pouvez faire votre demande de restitution en ligne sur le site Ciclade. Vous devrez fournir des preuves quant à votre identité ou votre lien avec le détenteur décédé. La Caisse des Dépôts a alors 3 mois pour étudier, répondre à votre demande et virer les avoirs ou les dépôts sur votre compte.

Comment fermer un compte inactif ?

Un compte bancaire inactif peut être fermé à votre demande, lorsqu’il est encore domicilié par la banque. Dès que vous êtes informé par la banque, vous pouvez lui demander la clôture du compte. L’argent sera alors transféré sur le compte de votre choix. La procédure reste la même que pour un compte actif.

Si vous ne vous êtes pas manifesté au bout de 10 ans, la banque clôturera le compte d’elle-même.

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