Comment contester ses frais bancaires ?

Frais bancaires imprévus, abusifs, ou prélevés par erreur… ces frais inconnus peuvent vous être remboursés par la banque. Pour obtenir gain de cause, vous devez contacter votre établissement bancaire. En cas de refus de sa part, d’autres recours sont possibles. 

Dans quels cas pouvez-vous contester les frais bancaires ? La banque est-elle tenue de vous rembourser ? Auprès de qui vous tourner en cas de litige avec la banque ? On fait le point.

Frais bancaires : l’obligation d’information de la banque ?

Tous les établissements bancaires sont tenus d’être transparents sur leurs frais bancaires. Que vous ayez ouvert un compte dans une banque en ligne ou une néobanque, les mêmes lois que les banques traditionnelles s’appliquent. 

• La banque doit afficher et/ou mettre à disposition les tarifs de ses produits et services bancaires. Les conditions tarifaires sont disponibles sur le site internet de la banque. Pour les banques physiques, elles le sont aussi en agence. 
   
• À l’ouverture du compte, votre établissement bancaire doit recueillir votre consentement. Vous devez signer la convention de compte, sur laquelle figure ses tarifs.
   
• En cas de changement de tarifs, l’établissement doit vous informer de ses nouveaux tarifs 2 mois avant qu’ils ne prennent effet. D’ailleurs, si vous considérez qu’ils sont trop élevés, vous pouvez profiter de cette période pour changer de banque et clôturer votre compte. 
   
• Les frais prélevés doivent apparaître sur votre relevé de compte mensuel. Quant aux frais liés aux incidents de paiement, ils sont facturés 14 jours après vous avoir prévenu. 
   
• En début d’année, votre banque doit vous envoyer un récapitulatif des frais bancaires prélevés sur votre compte l’année précédente.
   
• Les frais appliqués ne concernent que des prestations bien définies et fournies.

Plafond des frais bancaires et frais bancaires abusifs : que dit la loi ?

Les frais bancaires pour les incidents de paiement sont encadrés par la loi. Les tarifs de certains services bancaires le sont aussi et doivent être gratuits. Donc, en plus de son devoir d’information, la banque doit respecter les plafonds légaux. En cas de non-respect, les frais sont considérés comme abusifs et doivent être remboursés à votre demande.

• Frais de dépassement de découvert : la banque peut facturer jusqu’à 8€ par opération et au maximum 80€ par mois.
   
• Frais de rejet d’un paiement : la banque ne peut facturer plus de 30€ pour le rejet d’un chèque de maximum 50€, au-delà de cette somme la limite est fixée à 50€. Pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais sont plafonnés à 20€ par incident.
   
• Frais de tenue de compte inactif : la banque ne peut prélever plus de 30€ par an pour un compte courant inactif.
   
• Frais pour les personnes en situation de fragilité financière : les titulaires de compte bénéficiant d’une offre spécifique voient leurs frais d’incident divisés par deux. La commission d’intervention pour un dépassement de découvert s’élève à 4€ par opération et maximum 40€ par mois. 

Les frais bancaires peuvent aussi être considérés comme abusifs, s’ils ne correspondent à aucune transaction ou à aucun service proposé par la banque. 

Quant aux services que la banque a l’interdiction de facturer, on retrouve : 

• La mise à disposition d’un chéquier (l’envoi par courrier recommandé est souvent payant) ;
• La clôture d’un compte courant ou sur livret après un an ;
• Le service de mobilité bancaire ;
• La mise à disposition des relevés bancaires ;
• L’opposition des moyens de paiement (carte bleue, chèque, prélèvement…). Par contre, leur remplacement peut être facturé.

Comment obtenir le remboursement de vos frais bancaires ?

En premier lieu, adressez-vous à votre banque pour essayer de régler la situation à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, il vous reste quelques cordes à votre arc : vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire et en dernier recours entamer une action en justice.  

Contacter sa banque

Pour contester vos frais bancaires et obtenir qu’ils soient restitués ou annulés, faites-en la demande à votre banque. Pour une banque classique, vous pouvez adresser votre demande par courrier ou vous rendre en agence. Si votre compte est domicilié dans une banque en ligne, contactez le service client depuis votre application bancaire. 

Précisez dans votre demande, l’incident ou la transaction à l’origine des frais, le montant et votre motif de contestation. En cas d’erreur de la banque ou de frais abusifs, vous serez remboursé. 

Contacter le médiateur bancaire

Lorsque la négociation avec votre banque n’aboutit pas à une conclusion satisfaisante, vous avez le droit de faire appel à un médiateur bancaire. L’intervention de cet intermédiaire neutre est gratuite. 

Le médiateur a la responsabilité de trouver une solution amiable le plus rapidement possible. Il a 3 mois pour statuer sur le litige qui vous oppose à la banque.

Des aides extérieures

Autre option : vous tourner vers les associations de défense des consommateurs ou un conciliateur de justice. Les associations pourront vous guider et vous accompagner dans vos démarches avec l’aide d’un juriste. 

Le rôle du conciliateur est de trouver un compromis au différend qui vous oppose à la banque. Son intervention est aussi gratuite. 

L'action en justice

Quand aucune solution n’a été trouvée au préalable, l’action en justice est votre dernier recours… Mais c’est aussi le plus coûteux. 

Si le différend qui vous oppose à la banque concerne un montant de moins de 10 000€, c’est au tribunal de proximité de statuer. Pour lancer la procédure, pas besoin d’un avocat. Au-delà de 10 000€, la procédure est confiée au tribunal judiciaire et vous devrez être représenté par un avocat. 

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