19 juin 2020

Tout savoir sur… le taux d’usure dans le cadre d’un crédit

Lorsque l’on souscrit un prêt à la consommation, plusieurs données sont communiquées par le prêteur. Parmi ces dernières se trouve le taux d’intérêt appliqué, qui doit être inférieur à ce que l’on appelle le « taux d’usure ». Qu’est-ce que c’est ? En quoi consiste-t-il ? Que se passe-t-il s’il est dépassé par l’établissement financier ? Orange Bank vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet !

Trois dés, avec uniquement le symbole du pourcentage sur l'une des faces, sont entrain d'être empilés

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Le taux d’usure, un enjeu de légalité

Pour comprendre pourquoi le taux d’usure est si important, il suffit de se pencher sur les différentes obligations légales qui entourent l’octroi d’un prêt à la consommation. Ainsi, un tel contrat doit respecter les conditions suivantes :

  • une offre, aux conditions valables au moins pendant 15 jours, doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur ; 
  • cette offre doit mentionner le TAEG (taux annuel effectif global), qui synthétise le coût total du crédit (y compris les intérêts, les frais de dossier, d’assurance…) ;
  • un délai de rétractation de 14 jours doit être prévu après la signature du contrat ;
  • enfin, le taux proposé dans le contrat doit rester inférieur au taux d’usure.

La convention AERAS en pratique

Au-delà des principes énoncés ci-dessus, comment la convention AERAS protège-t-elle les demandeurs d’assurance décès pour un prêt à la consommation ? Décryptage.

Le dépôt d’une demande d’assurance décès

Rappelons-le, tous les assureurs appliquent la convention AERAS. Cependant, lors d’une demande d’assurance décès pour un prêt consommation, certaines pathologies (autres que le cancer) peuvent entraîner un refus à la première demande.

Le dossier doit alors être examiné par un service médical spécialisé, sans démarche supplémentaire de la part du demandeur. Ensuite, deux options sont possibles :

  • l’assureur donne son accord, valable 4 mois sans que des pièces supplémentaires ne soient demandées ;
  • un nouvel avis est nécessaire, et le dossier passe entre les mains d’un groupe de réassureurs (les assurances des assurances), qui va vérifier que la situation du demandeur cadre bien avec la convention AERAS pour les prêts à la consommation.

Et en cas de refus ?

Si le demandeur estime que l’assurance n’a pas respecté la convention AERAS, il est possible de solliciter l’avis de la commission de médiation. Elle aura pour mission de réétudier le dossier et de trouver un règlement amiable entre les parties concernées par le dossier.

Le taux d’usure, un plafond à ne pas dépasser

Mais alors, qu’est-ce que le taux d’usure ? Il s’agit tout simplement d’un plafond défini par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il varie en fonction des tranches de montants empruntés et des caractéristiques de l’emprunt (crédit à la consommation, prêt à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable…) – et non plus uniquement selon le type de crédit, comme c’était le cas auparavant. 

Le Journal Officiel en publie la valeur, tous les trimestres, par famille de prêt et par montants. La Banque de France a ensuite la charge de les proposer à la consultation par les particuliers et les professionnels.

La règle des 33 %

Reste une question : comment se calcule le taux d’usure ? Tous les trois mois, la Banque de France va réaliser une enquête auprès d’établissements de crédits qu’elle estime représentatifs du marché. Après les avoir collectés, elle va étudier les TAEG des contrats de prêt signés durant le trimestre précédent, puis établir une moyenne. Il ne reste plus qu’à établir le taux d’usure pour la période de trois mois qui s’ouvre : celui-ci correspond à la moyenne des TAEG déterminée, augmentée de 33 %.

Le taux d’usure rend ainsi illégal tout prêt accordé avec un TAEG qui lui serait supérieur. Par exemple, si la moyenne des TAEG du deuxième trimestre est de 10 % pour un prêt à la consommation « classique », d’un montant compris entre 1 000 et 3 000 euros, le taux d’usure se situerait à 13,3% pour le troisième trimestre.

Un rôle de régulateur

Le taux d’usure joue un rôle de régulateur du marché des prêts à la consommation. Il protège en effet les emprunteurs de taux qui pourraient être trop élevés. Si tel devait être le cas, ceux-ci se retrouveraient dans une situation financière difficile avec, à l’échelle nationale (voire internationale !) un risque de crise économique majeure.

Un vrai risque pour les prêteurs

Si les taux d’usure ne sont presque jamais dépassés par les établissements prêteurs, c’est aussi parce que la loi punit très sévèrement le non-respect de ces seuils. Selon l’article L341-50 du Code de la consommation, il s’agit en effet d’un délit – on parle alors de « prêt usurier ». Celui-ci est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.

Notons, cependant, que ce n’est pas parce qu’un prêt dépasse le taux d’usure que celui-ci est considéré comme nul et non avenu. Les intérêts perçus devront simplement être réduits à leur montant maximal (la moyenne du trimestre précédent + 33 %). Et le trop-perçu devra être remboursé, ou imputé aux mensualités à venir.

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