12 mai 2021

Contester des frais bancaires : comment faire ?

Si les banques ont des droits (notamment celui de facturer certains services), elles ont aussi des obligations légales et les frais qu’elles appliquent à leurs clients sont encadrés par la réglementation. Mais quels sont les frais qu’il est possible de contester ? Comment s’y prendre ?

Un adolescent est assis devant un échiquier, il se couvre la bouche de surprise et regarde son téléphone, un autre adolescent est debout derrière lui

Les banques ont des obligations

Contester des frais bancaires est envisageable dès lors que la banque ne respecte pas ses obligations légales, que ce soit sur le plan administratif ou sur le plan tarifaire.

Une triple obligation

Les banques ont certaines obligations. Trois, pour être plus précis. Ainsi, elles doivent :;

  • informer les clients de toutes modifications de leurs tarifs, En cas de changement, la banque doit informer ses clients par envoi postal de la plaquette tarifaire ou sur un autre support durable au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. Elle doit également modifier la convention de compte.
  • s’assurer que les clients ont accepté cette modification des tarifs (ils ont deux mois pour les contester, à partir de la date de réception de la lettre) ; ou à défaut, les informer de la possibilité dont ils disposent pour clôturer leur compte.
  • être claires sur les prestations facturées et proposer des tarifs cohérents avec celles-ci.

Des frais plafonnés

Les banques ne sont pas totalement libres des tarifs pratiqués. En effet, la mise à disposition d’un chéquier doit être gratuite – cependant, son envoi au domicile du client peut être facturé. Les frais de rejet d’un chèque ne peuvent dépasser trente euros si son montant est inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Ces frais ne doivent pas être multipliés : un chèque de 15 euros présenté et rejeté deux fois ne fera l’objet que d’une seule facturation de frais pour incident.
S’agissant des prélèvements, la banque n’a pas le droit de facturer un rejet plus cher que le montant refusé, dans la limite de 20 euros. Enfin, les commissions d’intervention (lorsqu’un banquier doit se pencher sur votre compte pour valider ou non une opération) ne peuvent dépasser 8 euros et au total 80 euros par mois. Les clients fragiles bénéficient de montants encore plus encadrés : 4 euros par opération et 20 euros par mois.
Vous constatez que votre banque vous a facturé des frais qui dépassent ces plafonds ? Vous êtes en droit de les contester. Vous avez 10 ans pour le faire.

Comment contester des frais bancaires ?

Contester des frais appliqués sur votre compte bancaire passe par une réponse « graduée ». Voici la méthodologie à suivre.

Auprès de votre agence

Si vous souhaitez contester des frais bancaires abusifs, commencez par contacter un conseiller bancaire. Échangez avec lui ou elle, écoutez ses arguments. Vous n’obtenez pas d’explications convaincantes ? Envoyez un courrier recommandé puis, s’il ne se manifeste pas sous 15 jours, une mise en demeure.

 

Auprès du médiateur

Il existe en France des médiateurs bancaires. Ils constituent un recours solide s’il n’est pas envisageable de trouver une solution avec votre agence bancaire.
Ainsi, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par courrier ou en ligne. Vous devez alors expliquer clairement ce que vous contestez et démontrer que vous avez tenté d’alerter votre conseiller sans obtenir de réponse dans un délai satisfaisant. Le médiateur a alors 90 jours pour transmettre une proposition de solution.

 

Au tribunal

En pratique, rares sont les cas où la contestation des frais bancaires va jusque-là, mais sachez tout de même que si vous refusez la proposition du médiateur bancaire (ou si votre banque la refuse), c’est vers la justice qu’il faudra vous tourner. La juridiction compétente dépendra alors des sommes en jeu.
En effet, si le litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, c’est le tribunal de proximité qui devra trancher. Au-delà, c’est un tribunal de grande instance qui se prononcera. Un conseil ? Si votre contestation vous oblige à faire appel à la justice, mieux vaut se faire accompagner par une association de défense des consommateurs.

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