Loi Lemoine : quels changements pour les emprunteurs en 2022 ?

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine est un vrai coup de pouce pour les emprunteurs. Elle redéfinit les conditions de résiliation de l’assurance de prêt et le droit à l’oubli. L’objectif affiché : « pour un accès plus juste, plus simple, plus transparent à l’assurance ». 

Alors, que vont changer ces nouvelles mesures pour les emprunteurs ? Quels assurés pourront en bénéficier ? Et peut-on en profiter dès à présent ? 

Qu'est-ce que la loi Lemoine ? 

Avec ses mesures phares, la loi Lemoine renforce les bases législatives de l’assurance emprunteur, pour la rendre plus inclusive et transparente. Adoptée depuis le 17 février 2022, la loi portée par la députée Patricia Lemoine vise à :  

• Faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et par conséquent à un crédit immobilier, pour les emprunteurs ayant un profil à risque ; 
• Simplifier la mise en concurrence des acteurs au bénéfice de l’emprunteur. 

Concrètement, qu’est-ce qui change pour les emprunteurs ? 

• La possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment ; 
• L’obligation renforcée pour l’assureur d’informer l’assuré sur son droit de résiliation ; 
• La réduction du délai du droit à l’oubli qui passe à 5 ans au lieu de 10 ans ;  
• L’allègement des formalités médicales pour les assurés sous certaines conditions de prêt.  

Entrée en vigueur de la loi Lemoine 

Depuis le 1er septembre 2022, tous les assurés peuvent bénéficier des dispositions de la loi Lemoine. Cela étant, l’entrée en vigueur des nouvelles règles s’est faite progressivement.  

La résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur au 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.  

Le nouveau délai du droit à l’oubli est effectif pour tous les assurés depuis le 2 mars 2022. 

Le durcissement de l’obligation d’information des assureurs est valable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs. Pour ceux ayant souscrit une assurance avant le 1er juin 2022, cette mesure est effective au 1er septembre.  

L’interdiction de collecter les antécédents médicaux des assurés est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre pour les contrats antérieurs au 1er juin.  

Ce que la loi Lemoine change pour les emprunteurs ? 

Depuis le 1er septembre 2022, tous les assurés et les futurs emprunteurs peuvent profiter des nouvelles dispositions.  

Le droit de résiliation et le devoir d’information des assureurs profitent à tous les assurés, quel que soit leur profil. Ils renforcent la possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assurance de prêt la plus adaptée. Que ce soit financièrement ou en termes de protection, l’assuré peut à n’importe quel moment substituer son contrat en cours pour un nouveau plus adéquat. 

Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical sont plus spécifiques aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ces deux mesures visent à permettre un accès plus équitable et facile à l’assurance de prêt. En conséquence, ces profils souvent submergés par les surprimes et conditions contraignantes peuvent plus aisément accéder à la propriété. 

Le droit de résiliation 

Sûrement l’une des mesures les plus attendues : la résiliation infra-annuelle ! Cette disposition permet à l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment. Il n’a donc plus l’obligation d’attendre la date anniversaire. Il peut résilier le contrat signé avec sa banque pour un contrat délégué auprès d’un assureur. 

Pour faire usage de son droit de résiliation, l’emprunteur doit informer sa banque par courrier recommandé et lui envoyer son nouveau contrat d’assurance de prêt.  

La banque a alors 10 jours pour informer l’assuré de sa décision. Si elle l’accepte, elle doit mettre à jour par un avenant le contrat de crédit, avec notamment le nouveau Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

Pour résumer :

Les droits et devoirs de l’assuré :  

• Il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de son prêt ; 
• Il doit transmettre son nouveau contrat à sa banque par recommandé ; 
• Son nouveau contrat doit inclure des garanties a minima équivalentes au contrat résilié. 

Les obligations du prêteur :  

• Il doit donner une réponse au plus tard 10 jours après réception du nouveau contrat ; 
• Tout refus de substitution de contrat doit être clairement explicité et ne peut être motivé que par une absence de garantie ; 
• Il doit mettre à jour le contrat de crédit en précisant notamment le nouveau TAEG ; 
• Il ne peut appliquer aucune sanction ou pénalité pour le changement d’assurance : il ne peut pas modifier le taux d’intérêt, les conditions du crédit ou exiger des frais.  

Le droit à l'oubli et la convention AERAS 

Pour certaines pathologies, le délai du droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans. Autrement dit, une personne ayant souffert de certaines maladies n’a plus l’obligation de déclarer ses antécédents à l’assureur. Quelques conditions cependant à respecter :  

• Ce nouveau délai de 5 ans n’est valable, pour le moment, que pour le cancer ou l’hépatite C. Toutefois, les assureurs signataires de la convention AERAS doivent progressivement étoffer la liste en fonction des progrès des traitements. 
• L’assuré n’a plus l’obligation de transmettre ses antécédents médicaux. Pour cela, il doit avoir terminé son protocole de soins il y a 5 ans et ne pas avoir connu de rechute entre-temps ; 
• L’assureur ne peut pas appliquer une surprime ou des exclusions de garantie au contrat de l’emprunteur concerné.  

Cette nouvelle disposition a un réel impact sur les emprunteurs considérés comme à risque. Elle marque un tournant ! Parce qu’elle va faciliter l’accès à l’emprunt à des profils souvent mis à l’écart. En tenant compte des progrès thérapeutiques, de plus en plus d’emprunteurs pourront en bénéficier et à juste titre. 

La suppression du questionnaire médical  

La suppression du questionnaire médical est aussi une disposition importante, pour les emprunteurs malades ou ayant souffert d’une pathologie sévère. Grâce à cette mesure, l’assuré n’a plus à informer l’assureur de son état de santé. En d’autres termes : plus besoin de remplir le questionnaire médical.

Mais… cette mesure n’est effective que dans certains cas de figure :

• L’assuré n’emprunte pas plus de 200 000 €. S’il s’agit d’un couple, le montant emprunté ne peut dépasser 400 000 € ; 
• L’assuré doit avoir remboursé son prêt avant ses 60 ans. 

Si l’emprunteur remplit ces conditions, l’assureur n’a pas le droit d’exiger des informations sur son état de santé. 

L'obligation d'information renforcée 

L’obligation d’information renforcée concerne les assureurs. L’objectif étant de rendre la relation entre l’assureur et l’assuré moins opaque. Pour l’emprunteur, il s’agit de lui rappeler ses droits de résiliation.  

Tous les ans, l’assureur a l’obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de résiliation. Comment résilier son contrat, quels délais respecter, les informations à fournir…  

En cas de manquement, l’assureur s’expose à des sanctions : une amende de 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.  

En plus de rappeler les conditions de résiliation, l’assureur devra aussi communiquer la date d’échéance du contrat. Il devra préciser le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans.  

Loi Lemoine : quel impact sur le prix de votre assurance emprunteur ? 

La loi Lemoine devrait atteindre son objectif : permettre un accès plus juste à l’assurance de prêt et à plus d’emprunteurs.  

Avec la possibilité de résilier son contrat à tout moment, les assurés pourront prendre le temps de comparer plusieurs offres : l’offre de la banque avec celles des assureurs externes. Avant de changer pour une offre optimale : moins onéreuse et tout aussi complète.  

Pour les emprunteurs malades, s’ils sont dans les conditions mentionnées, ils seront moins sujets aux surprimes. Ils pourront obtenir un taux d’assurance standard et une couverture complète. 

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