Quels sont les risques d’émettre un chèque sans provision : définition, régularisation et sanctions ?

L’émission d’un chèque sans provision n’est pas sans conséquence. Frais bancaires et interdit bancaire sont les risques auxquels s’exposent le tireur du chèque. Avant d’être inscrit au fichier central des chèques de la Banque de France, il existe des moyens de régulariser sa situation.  

On vous dit tout sur le chèque sans provision et comment ne pas se retrouver fiché à la Banque de France.

Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est un chèque émis alors que le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir le paiement. Lorsque la provision du compte est trop faible voire nulle, le chèque est rejeté par votre banque. 

Si vous avez une autorisation de découvert, le chèque ne sera accepté que si le montant du découvert permet de payer la somme indiquée. Dans le cas contraire, il sera considéré comme un chèque sans provision ou un chèque en bois.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Lorsque vous émettez un chèque sans provision, votre banque vous adresse un avertissement. Il est généralement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. La banque peut choisir de vous contacter par tout autre moyen précisé dans votre dossier (email, téléphone…).

À réception de l’avertissement, vous avez un délai de 7 jours pour rectifier la situation. 3 options s’offrent à vous : 

• Réapprovisionner votre compte avec la somme nécessaire ;
• Payer le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement, espèces…), et récupérer le chèque pour le présenter à votre banque comme preuve de régularisation. Sans le chèque impayé en votre possession, la régularisation devra être constatée par le juge des référés ;
• Demander à la banque de bloquer les sommes reçues sur votre compte, jusqu’à ce que le solde soit suffisant pour régler la somme due. 

Si vous régularisez l’incident de paiement, le chèque est présenté une seconde fois et payé. Vous pouvez à nouveau émettre des chèques. Dans le cas contraire, le chèque en bois est de nouveau rejeté et vous risquez des sanctions en plus des frais bancaires qui sont facturés.

Chèque sans provision : quels sont les risques ?

L’émetteur du chèque en bois et le bénéficiaire pâtissent tous les deux de cette situation. Le titulaire du chèque s’expose à une interdiction de chéquier pendant 5 ans, voire à des sanctions pénales. Le bénéficiaire pourra être amené à mandater un huissier si la situation n’est pas résolue à l’amiable.  

Vous émettez un chèque sans provision

Les conséquences auprès de la Banque de France :
Après avoir rejeté votre chèque sans provision, votre banque est dans l’obligation de faire une déclaration à la Banque de France. Elle a 2 jours pour signaler l’incident de paiement. 

Vous êtes alors inscrit sur le fichier central des chèques (FCC) et êtes interdit bancaire. Vous ne pouvez plus émettre de chèque pendant 5 ans, sur tous vos comptes bancaires. Vous avez tout de même la possibilité de lever l’interdit bancaire, en régularisant vos chèques impayés. 

Dès que vous êtes fiché à la Banque de France, vous devez remettre tous vos chéquiers à vos établissements bancaires. 

Les conséquences financières : 
Le chèque sans provision est un incident de paiement. Vous devrez donc verser à votre banque des frais bancaires. Le montant des frais varie d’une banque à l’autre. Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions tarifaires de votre établissement. Les frais qui seront prélevés sur votre compte : 

• Des frais de rejet de chèque sans provision : ils sont plafonnés par la législation. Les banques sont donc tenues de ne pas dépasser un certain montant. Pour un chèque de moins de 50€, le forfait est de 30€. Pour un montant supérieur à 50€, votre banque prélèvera 50€ pour le rejet du chèque. Pour les personnes en fragilité financière, les montants sont moins élevés. Le plafond est de 25€ par mois, ou 20€ par mois et maximum 200€ si le titulaire du chèque a souscrit une offre « client fragile ». 
• Des frais pour l’envoi de la lettre d’information préalable au chèque sans provision : ces frais sont différents selon la banque. Ils peuvent varier de 12€ à 15€. 
• Des frais après une procédure de recouvrement forcée : ces frais sont à verser au commissaire de justice (huissier) mandaté par le bénéficiaire du chèque.

On vous a remis un chèque sans provision

Certains chèques sans provision peuvent être encaissés. Lorsque le montant ne dépasse pas 15€, la banque du débiteur doit régler la somme due dans les 30 jours. 

En revanche, la situation peut se corser pour un chèque de plus de 15€. Après le rejet du chèque, votre banque vous transmet une attestation de rejet. Vous pouvez aussi demander un certificat de non-paiement, gratuitement. 

La première étape consiste à vous rapprocher du débiteur pour trouver une solution à l’amiable, ou pour qu’il régularise sa situation. Il peut soit verser les fonds sur son compte, soit régler par virement bancaire ou en espèces. Si le tireur n’a toujours pas payé la somme due, vous avez le droit de représenter le chèque dans un délai de 30 jours.

Si, après ce premier mois, le chèque est à nouveau rejeté, vous recevez d’office un certificat de non-paiement, par la banque de l’émetteur. Ce document, ainsi que le certificat de rejet, sont essentiels pour lancer une procédure de recouvrement. Cette procédure ne peut être accomplie que par un commissaire de justice et c’est à vous de le mandater. Il sera chargé de commander à l’émetteur du chèque en bois de payer dans les 15 jours. 

Une fois ce délai passé, le commissaire de justice peut entamer une procédure forcée. En d’autres termes, le tireur n’aura d’autres choix que de payer les sommes dues. Son salaire ou les fonds disponibles sur son compte pourront être saisis. Il devra aussi s’acquitter des frais de la procédure que vous aurez entamée.

Chèque sans provision avec pour objectif de nuire : sanctions pénales

S’il est avéré que le tireur a émis un chèque sans provision pour porter atteinte au bénéficiaire, il s’expose à des sanctions pénales. Il encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende. 
Les sanctions s’appliquent lorsque l’émetteur a délibérément : 

• Retiré des fonds sur son compte bancaire, en partie ou intégralement ;
• Fait opposition sur le chèque ;
• Émis un chèque malgré l’interdit bancaire.

Orange Bank - SA au capital de 898 775 712 € - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex - 572 043 800 RCS Bobigny - Orias n°07 006 369 (www.orias.fr).