Commission d’intervention : qu’est-ce que c’est ?

Une commission d’intervention est un frais prélevé par la banque, à la suite de son intervention pour valider une opération de votre compte. Les commissions d’intervention ne sont facturées que dans certaines situations bien précises. Les banques appliquant ces frais sont tenues de respecter le plafond légal. 

Dans quelles circonstances la banque peut-elle prélever une commission d’intervention ? Quel est le montant maximum ? Comment faire pour la contester ?

Frais bancaires : c'est quoi une commission d'intervention ?

Les commissions d’intervention font partie des frais bancaires que votre banque peut prélever sur votre compte. Aussi appelée frais de forçage, la commission ne concerne que certaines opérations bien particulières. 

Une commission d’intervention est un frais facturé par votre banque, pour son intervention afin de valider ou refuser un paiement sur votre compte. Elle ne concerne que les transactions qui sont à l’origine d’une irrégularité. Votre établissement bancaire applique des frais de forçage lorsque : 

• En cas de découvert autorisé : vous êtes déjà à découvert et un achat ou un paiement risque de vous faire dépasser votre plafond autorisé. Il peut s’agir d’un paiement par carte, par chèque ou d’un virement ; 
• En cas de découvert non autorisé : une opération risque de vous mettre à découvert ou vous êtes déjà dans le rouge ;
• En cas de solde suffisant : vous avez passé un ordre de paiement (virement, prélèvement…) temporaire ou récurrent, et les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont inexactes. 

La banque doit analyser votre situation avant d’accepter ou de rejeter l’opération. Si vous êtes en découvert bancaire ou risquez de l’être, elle doit vous avancer l’argent nécessaire pour couvrir la dépense.

Commission d'intervention et découvert

Une commission d’intervention ne doit pas être confondue avec les agios. Au sens restreint, les agios sont les frais prélevés par la banque lorsque votre compte est débiteur. Il peut s’agir d’un découvert autorisé ou d’un découvert non autorisé. Votre banque calcule les agios sur la base d’un taux ou applique un montant fixe. 

Une commission d’intervention est un forfait. Le montant est fixe, quelle que soit la durée de votre découvert bancaire. Il vient s’ajouter à vos agios.  

Quelles sont les commissions d'intervention appliquées par les banques ? 

Depuis le 1er janvier 2014, les frais pour dépassement de découvert ne peuvent excéder 8€ par opération et 80€ par mois. 

Chaque établissement bancaire est libre de fixer la commission à appliquer, dans la limite du plafond légal. Certaines banques, en particulier les banques en ligne, n’appliquent aucune commission d’intervention. 

Pour connaître les frais bancaires prélevés par votre banque, nous vous conseillons de consulter ses conditions tarifaires. 

La commission est prélevée un mois après l’incident et la banque doit vous informer au moins 14 jours avant. 

Le cas des personnes en situation de fragilité financière

Le plafond légal est fixé à 4€ par opération ou 20€ par mois, pour une personne en situation de fragilité financière. 

Ces frais ne sont applicables qu’aux titulaires de compte fragiles financièrement. Il peut s’agir d’une personne fichée à la banque de France, en surendettement, ou encore dont la situation est considérée comme délicate par sa banque.

Comment se faire rembourser les frais d'intervention ?

La banque n’est pas tenue de vous rembourser une commission d’intervention. Si elle a respecté le plafond en vigueur, les cas d’application et le devoir d’information, votre marge de manœuvre est faible. 

Cependant, s’il s’agit d’une situation exceptionnelle, rien ne vous empêche de négocier avec votre conseiller.

Comment contester les frais de commissions d'intervention ?

Pour contester une commission d’intervention, vous devez présenter un motif valable. Notamment, si la banque prélève un montant plus élevé que le plafond légal. 

Vous pouvez tenter un règlement à l’amiable, en contactant un conseiller. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez lui adresser une demande de remboursement des frais abusifs par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de non-réponse de la banque ou si elle ne vous satisfait pas, tournez-vous vers le médiateur bancaire.

Comment ne pas avoir de commission d'intervention ?

Le mieux est de maîtriser et d’équilibrer votre budget, pour éviter tout découvert bancaire. Ou solution plus simple mais radicale : changer de banque et ouvrir un compte dans une banque en ligne qui ne facture pas de frais de forçage. 

Pour mieux gérer vos finances, vous pouvez : 

• Paramétrer des alertes lorsque votre solde est bas ;
• Paramétrer vos plafonds de paiement et de retrait pour réduire vos dépenses ;
• Opter pour une carte à autorisation systématique, qui vérifie votre solde avant de valider chaque opération ;
• Utiliser votre épargne de précaution, pour éviter d’être dans le rouge. Cette solution ne doit pas devenir une habitude, au risque d’assécher votre épargne.

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