08 septembre 2021

Quelle est la durée légale de garantie lors d'un achat ?

Vous venez d’acheter un lave-linge mais, au moment de lancer une machine, mauvaise surprise, l’appareil ne fonctionne pas. Autre exemple : vous achetez un meuble pour votre salon et vous le recevez dans le mauvais coloris. Dans ces situations, vous pouvez bénéficier de garanties pour vous faire rembourser, ou pour remplacer et réparer les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Garantie légale de conformité, garantie de vices cachés ou garanties commerciales : découvrez les conditions de mise en œuvre, le fonctionnement et la durée des différentes garanties auxquelles vous pouvez prétendre.

Un homme entoure avec ses mains de tout petits cartons de déménagement

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité doit obligatoirement vous être proposée par le vendeur. Vous pouvez la faire valoir pendant une période de 2 ans pour un bien neuf, ou de 6 mois pour un bien d’occasion, à compter de la date d’achat de votre bien. Elle oblige tous les vendeurs professionnels à vous vendre un produit – neuf ou d’occasion – qui soit conforme au contrat.

Par exemple, vous achetez une nouvelle cafetière pour votre cuisine et l’appareil ne fonctionne pas. Ou alors, vous commandez une table basse en bois noir, et vous recevez un meuble blanc. Dans ces cas de figure, le bien acheté ne fonctionne pas, ou ne correspond pas à la description faite par le vendeur. Vous pouvez alors faire valoir la garantie légale de conformité. Deux options s’offrent à vous : demander le remplacement du produit ou sa réparation, sans avoir besoin de prouver que le défaut constaté était présent au moment de la vente. Dans le même temps, le vendeur peut apporter une preuve que le défaut n’était pas présent avant la vente, voire le démontrer à l’aide d’une expertise menée à ses frais.

Il est à noter que le professionnel a la possibilité de refuser le remplacement ou la réparation si votre choix est financièrement disproportionné par rapport à l’autre solution. C’est le cas si vous demandez le remboursement d’un objet très coûteux alors qu’une réparation toute simple est possible.

Enfin, si la réparation ou le remplacement de votre produit est impossible, ou s’il n’est pas réalisable dans le mois suivant votre signalement, vous avez la possibilité de :

  • rendre le produit et vous faire intégralement rembourser
  • garder le produit et vous faire rembourser une partie du prix d’achat.

La garantie légale des vices cachés

Autre garantie légale que doit impérativement vous proposer un vendeur professionnel ou un particulier lors d’un achat mobilier ou immobilier : la garantie des vices cachés. Elle est valable pendant 2 ans après la découverte du vice en question, dans une limite de 5 ans après l’achat du bien.

Cela peut être le cas si vous achetez une voiture et qu’un défaut sur une pièce moteur empêche votre nouveau véhicule de démarrer. On parlera de vice caché, par opposition à un défaut visible nettement, comme une rayure sur la carrosserie. Mais cette garantie n’entre pas en compte sur les défauts non visibles qui ont été portés à votre connaissance par le vendeur.

Contrairement à la garantie légale de conformité (voir ci-dessus), dans le cas de la garantie des vices cachés, c’est à vous, en tant que consommateur, de prouver la présence du vice en question. Vous l’avez compris, il est conseillé de conserver précieusement tous les documents (devis, bon de commande, facture, etc.) et toutes les pièces pouvant aller dans votre sens : devis de réparation, expertises, plaintes pour des pannes semblables, etc.

Si le vice caché est avéré, cette garantie vous permet donc, au choix, de :

  • retourner le produit et de demander un remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente
  • conserver le produit et demander une réduction du prix.

Les garanties commerciales

Contrairement aux deux autres garanties détaillées ci-dessus, les garanties commerciales sont, elles, facultatives. Gratuites ou payantes, elles arrivent en complément des deux garanties légales et ne vous empêchent en aucun cas de bénéficier de celles-ci.

Les garanties commerciales restent des offres volontaires de la part du professionnel de la vente. Toutes les conditions sont donc fixées par un contrat écrit, à savoir entre autres :

  • la durée de la garantie ;
  • son prix ou sa gratuité ;
  • le contenu de la garantie – remboursement du prix d’achat, réparation, remplacement, etc. ; 
  • les différentes modalités de mise en œuvre ;
  • le nom et les coordonnées du garant, etc.

En plus de toutes ces conditions, au moment de souscrire une garantie commerciale, il est conseillé d’accorder une importance toute particulière aux clauses restrictives qui peuvent vite rendre la garantie commerciale moins intéressante que l’une des deux garanties légales.

Chez Orange Bank…

Avec Orange Bank, bénéficiez de garanties grâce à votre carte bancaire Premium Orange Bank. En cas de problème avec un produit acheté en ligne avec un moyen de paiement Orange Bank, ou en cas d’incident de livraison, vous pourrez obtenir le remboursement du bien, dans la limite de 765 euros par an.

Mieux, avec votre carte Premium Orange Bank, vous avez accès à différents niveaux de garanties très avantageux, parmi lesquels une garantie achat 60 jours, dans la limite de 2 000 euros par an et par sinistre.

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