11 mai 2021

Que sont les commissions d’intervention ?

Parfois appelées "frais de forçage", les commissions d’intervention peuvent être appliquées par les banques lorsqu’un client se retrouve en situation de découvert. Elles sont strictement encadrées et leurs montants sont plafonnés, notamment pour éviter que des clients en difficulté ne voient celles-ci s’amplifier à cause des débits automatiques. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Un homme, dont on voit que les mains, tient un stylo et utilise une calculatrice scientifique

Commission d’intervention : qu’est-ce que c’est ?

La commission d’intervention correspond aux frais liés à l’analyse, par un conseiller, d’une situation potentiellement problématique. En effet, elle est facturée dans trois cas de figure principaux :

  • lorsqu’un client dispose d’un découvert autorisé et qu’une opération se présente sur le compte, pouvant lui faire dépasser le montant de cette facilité de caisse ;
  •  lorsque le solde du compte d’un client, qui ne dispose pas d’un découvert autorisé, est positif mais susceptible de basculer dans le rouge en raison d’une opération qui se présente sur le compte ;
  • lorsqu’un client se trouve en situation de découvert non-autorisé et voit une nouvelle opération débitrice se présenter sur son compte.

De fait, la commission d’intervention "rémunère" la banque pour le temps passé par le conseiller sur le dossier pour cette opération problématique. Elle doit forcément aboutir à une décision prise : soit le débit est accepté, quitte à ce qu’il produise des agios (par exemple si le débit se présente le 29 du mois et que la banque constate que le salaire est versé le 30 de chaque mois), soit il est refusé et des frais supplémentaires à la commission d’intervention peuvent être appliqués.

Les opérations qui peuvent entraîner une commission d’intervention

On distingue plusieurs types d’opérations pouvant entraîner l’application d’une commission d’intervention. La plus commune ? Le prélèvement régulier, lancé par exemple par un fournisseur d’électricité, dont le montant ferait basculer le compte hors de la zone autorisée. Citons également le paiement par TIP SEPA, qui permet de régler une facture ponctuelle après envoi d’un mandat.

Une commission d’intervention peut également être due par les utilisateurs de cartes à débit différé, si le montant débité dépasse le solde du compte. Et ce, même si le débit est quoi qu’il arrive accepté, les établissements bancaires ne faisant pas "cadeau" d’un mois de paiements par carte bancaire.

Enfin, des frais de forçage seront perçus si un chèque se présente sur un compte au solde insuffisant. Notez d’ailleurs qu’un rejet peut entraîner, également, un fichage à la Banque de France.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La loi française plafonne depuis 2014 le montant des commissions d’intervention facturées aux clients. Cette limite est ainsi de 8 € par opération d’une part, et de 80 € par mois d’autre part.
Concrètement, cela signifie par exemple que deux opérations ayant nécessité, sur un mois, l’intervention d’un conseiller, coûteront au maximum 16 €. Un client en plus grande difficulté, pour qui 20 opérations auraient été étudiées, devra quant à lui s’acquitter non pas de 160 € de frais de forçage, mais de 80 € seulement.
Attention cependant, ces clients dits "fragiles" peuvent aussi se voir appliquer des frais supplémentaires, pour un rejet de prélèvement par exemple. Néanmoins, en fonction de la politique tarifaire de la banque, ces frais peuvent également être plafonnés.

Le cas des personnes en situation de fragilité financière

Depuis 2014, les clients des banques disposant d’une offre spécifique réservée aux personnes en état de fragilité ou qui bénéficient du droit au compte (c’est-à-dire qui ont bénéficié d’une désignation d’office d’un établissement bancaire par la Banque de France) se voient appliquer une tarification spéciale. Leurs commissions d’intervention sont en effet plafonnées à  4 € par opération et 20 € par mois.

Attention cependant, ces clients dits "fragiles" peuvent aussi se voir appliquer des frais supplémentaires, pour un rejet de prélèvement par exemple. Néanmoins, en fonction de la politique tarifaire de la banque, ces frais peuvent également être plafonnés.

Une information préalable

Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l’obligation d’informer leurs clients du montant des commissions d’intervention constatées sur leurs comptes, et ce au moins 14 jours avant le débit effectif. C’est pour cela que les frais de forçage sont perçus "par lots", à date fixe, et non immédiatement après chaque opération.

Ce délai permet également au client de contacter son conseiller s’il estime que ces frais sont abusifs ou injustifiés. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir une banque accepter de les annuler, s’ils constituent une exception.

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