25 mai 2021

Monter un dossier de surendettement en 7 questions/réponses

Lorsque l’on ne peut plus faire face à ses dettes non-professionnelles, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche a pour vocation d’aider les particuliers à trouver, avec leurs créanciers, une solution viable dans la durée. Mais en pratique, comment se passe le dépôt d’un dossier de surendettement ? On vous explique tout en 7 questions/réponses.

monter un dossier de surendettement en 7 questions-réponses

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

Selon le Code de la consommation (articles L. 711-1 et L. 712-2), le surendettement se caractérise par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ». Concrètement, si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes (charges courantes, mensualités de crédits…), que ce soit parce qu’elles représentent une part trop importante de vos revenus et/ou parce que ces derniers ont baissé, vous pouvez monter un dossier de surendettement. Cette procédure est gratuite. Le dossier sera étudié par une commission qui décidera, ou non, de sa recevabilité

Qui peut monter un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement ne concerne que les particuliers (salariés, chômeurs, étudiants…) qui se retrouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. Les indépendants et les entrepreneurs individuels, pour lesquels dettes personnelles et dettes professionnelles sont confondues, sont donc exclus de ce dispositif. 

Comment se passe le dépôt du dossier ?

Un dossier de surendettement se compose des éléments suivants :

  • le formulaire cerfa n°13594*01, que l’on peut trouver en ligne, dûment complété ; 
  • les justificatifs relatifs à votre identité et à votre situation financière (fiches de salaire, relevés bancaires, saisies, factures, contrats de crédits à la consommation, mises en demeure…) ; 
  • une lettre signée dans laquelle vous détaillez la situation dans laquelle vous vous trouvez et ce qui a causé, selon vous, vos difficultés. 

Pour monter un dossier de surendettement, il est possible de se faire accompagner par un travailleur social. Une fois les documents envoyés à la Banque de France, et dès que celle-ci accuse réception de votre dossier, vous êtes automatiquement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichage durera au minimum le temps de la procédure. 

Comment la commission de surendettement examine-t-elle les dossiers ?

Une fois le dossier déposé, celui-ci va être examiné par la commission. Elle va ainsi déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité :

  • la gravité de la situation ; 
  • la nature des dettes contractées ; 
  • la bonne foi du demandeur. 

Cet examen peut prendre jusqu’à trois mois à partir de la date de réception du dossier. Des pièces supplémentaires peuvent aussi vous être demandées. Pendant ce temps, il est important de continuer, dans la mesure du possible, à payer les charges et factures courantes. Il est par ailleurs interdit de contracter de nouveaux crédits – ce qui serait de toute façon impossible en raison du fichage FICP

Que se passe-t-il lorsqu’un dossier est recevable ?

Lorsque la commission décide qu’un dossier est recevable, plusieurs options sont possibles :

  • La commission peut décider de mettre en place un plan conventionnel de redressement. La dette sera alors aménagée (via un report des échéances, une réduction des taux d’intérêts des prêts ou de leurs mensualités, voire un effacement partiel). La durée du plan ne peut, dans ce cas, être supérieure à 7 ans. 
  • La commission peut identifier des mesures de redressement. Il peut par exemple s’agir de la vente d’un bien immobilier (mais très rarement celui dans lequel vous vivez). Elle cherche alors une conciliation avec vos créanciers. 
  • La commission peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (c’est-à-dire avec ou sans saisie des biens du débiteur, en dehors de ceux indispensables à la vie courante). Cette démarche peut aboutir à un effacement, partiel ou total, des dettes. 

Un créancier peut-il refuser un plan d’apurement de la dette ?

C’est possible, oui. Cela pourrait être le cas, par exemple, de particuliers auprès de qui vous auriez contracté des dettes, qu’un plan d’apurement trop long mettrait dans la difficulté.

Dans ce cas, la commission cherchera une solution viable pour chaque partie concernée – qu’elle pourra faire imposer par un juge si besoin. S’agissant des établissements de crédit, ils se plient en général à l’avis de la commission de surendettement. 

Que faire en cas de refus de la commission ?

En cas de refus de la commission, la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

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