Tout savoir sur la procédure de surendettement

Au regard du Code de la consommation, le surendettement se caractérise par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Comment déposer un dossier de surendettement, à qui s’adresser, qui est éligible et comment se faire aider ? Orange Bank répond à toutes les questions relatives à la procédure de surendettement.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes telles que des factures d’eau, factures d’électricité ou mensualités de crédit, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Il vous faudra alors constituer un dossier de surendettement. Cette procédure est gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Pour déposer votre dossier, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers, par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département de résidence. 

Si vous souhaitez être accompagné lors de cette procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un organisme qui se chargera de vous aider à remplir votre déclaration en vous accompagnant étape par étape. Adressez-vous au centre communal d’actions sociales (CCAS) de votre commune ou aux services sociaux de votre conseil départemental.

Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?

Une fois votre dossier de surendettement déposé ou envoyé à la Banque de France dont dépend votre domicile, la commission examine votre dossier. Cet examen vise à déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez alors bénéficier de la procédure de surendettement. Si le dossier est recevable, la commission vous informe au même titre qu’elle prévient vos créanciers et votre banque. En revanche, si le dossier est jugé irrecevable, vous en êtes le seul informé. À noter que l’étude du dossier par la commission de surendettement peut durer plusieurs mois. Pendant ce laps de temps, il est impératif de votre part de :

• Signaler tout changement de situation (déménagement, reprise d’activité, …
• Ne pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits et de ne pas vendre vos biens au profit d’un créancier
• Prendre connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier
• Continuer à payer vos factures et charges courantes (loyer, eau, électricité, internet, …)
• Régler les pensions alimentaires et les amendes
• Ne faire aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord d’un juge

Que se passe-t-il si mon dossier de surendettement est recevable ?

À compter de la recevabilité de votre dossier, pendant toute la durée de son instruction et dans la limite de deux ans, vous ne devez plus :

• Rembourser vos crédits ou votre découvert bancaire ;
• Régler vos dettes : factures impayées, arriérés de loyers, … 

Les saisies en cours sont automatiquement suspendues et strictement interdites pendant cette période.

Seules sont exclues de ce dispositif les dettes alimentaires et pénales. La commission s’attachera à trouver la solution la plus adaptée à votre situation financière pour régler votre problème de surendettement.

Si la situation financière le permet

Si vos finances le permettent, une mesure de remboursement de votre endettement sera établie. Vos remboursements pourront être rééchelonnés, reportés, voire en partie effacés. Pour les propriétaires de bien immobilier, une phase de conciliation avec leur créancier pourra être mise en place afin d’établir un plan de remboursement. Faute d’accord entre les parties, la commission imposera une mesure.

En cas de graves difficultés financières

En cas de difficultés financières importantes, la commission peut orienter votre dossier de surendettement vers un rétablissement personnel, en d’autres termes, un effacement total de vos dettes. Deux cas de figure peuvent survenir :

• Sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou de biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, les dettes sont effacées après décision de la commission (hormis les dettes exclues par la loi) ;
• Avec liquidation judiciaire dans le cas où vous possédez un patrimoine et que vous acceptez de vendre. Dans ce cas, le juge en charge de votre dossier pourra effacer vos dettes (exceptées celles exclues par la loi) après avoir procédé à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou de biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

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