Les frais d’inactivité : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque le titulaire d’un compte passe plus d’une année sans donner signe de vie, on dit que son compte est inactif. Et même si aucune opération n’est effectuée, certains prélèvements – cadrés par la loi – continuent : c’est ce que l’on appelle les frais d’inactivité. Sous quelles conditions parle-t-on de compte inactif ? À quoi correspondent ces frais d’inactivité ? Comment récupérer l’argent d’un compte bancaire inactif ? Retrouvez toutes les démarches et tout ce que vous devez savoir sur les frais d’inactivité.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Avant de voir précisément à quoi correspondent les frais d’inactivité, il faut d’abord se pencher sur leur cause : les comptes bancaires inactifs. En raison de décès ou puisqu’il est autorisé de posséder plusieurs comptes, il n’est pas rare que certains d’entre eux restent en sommeil pendant longtemps. La preuve, selon le journal Capital, on en dénombrait 6,4 millions en 2018 – un nombre stable d’année en année – qui accueillaient la coquette somme de 6,3 milliards d'euros.

Les conditions

Mais comment un compte bancaire devient-il inactif ? Plusieurs conditions doivent être respectées. Au cours des 12 derniers mois :

• le compte n’a enregistré aucun mouvement, à l’exception des mouvements initiés par la banque, comme
• les prélèvements de frais, les versements d’intérêts, etc. ; 
• le titulaire du compte ne s’est pas manifesté, par quelque moyen que ce soit ;
• aucun autre compte appartenant au titulaire au sein de l’établissement bancaire n’a enregistré de mouvement ;
• suite à un décès, l’héritier ou l’ayant droit ne s’est pas manifesté.

Le délai d’inactivité varie selon la nature des comptes. S’il est de 12 mois pour les comptes courants, il est de 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes-titres et les comptes à terme.

Les décès comptent parmi les causes de compte inactif les plus fréquents. Une statistique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montrait que 45 000 comptes inactifs appartenaient à des personnes âgées de plus de 100 ans. Or, la France ne compte « que » 21 000 centenaires. 

Les obligations de la banque

La banque est tenue de prévenir le titulaire que son compte est inactif par tous les moyens à sa disposition. Elle devra d’ailleurs faire ce rappel tous les ans.

Au bout de 10 ans d’inactivité, le compte est officiellement clôturé. L’argent qui reste est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Là encore, la banque doit prévenir le titulaire 6 mois avant la clôture officielle.

À partir de là, que devient l’argent ? La Caisse des dépôts et consignations conservera les sommes pendant 20 années supplémentaires. Voire 27 ans en cas de décès du titulaire. Ce n’est qu’au bout de 30 ans que les sommes non-réclamées (voir ci-dessous) seront finalement acquises par l’État.

À quoi correspondent les frais d’inactivité ?

En cas de compte bancaire inactif, les banques sont amenées à prélever des frais d’inactivité. Ils correspondent simplement aux frais de tenue du compte. Jusqu’à fin 2015, les banques pouvaient procéder aux prélèvements de leur choix. Certains établissement en profitaient pour fixer des frais d’inactivité élevés, ou pour facturer certaines opérations (des incidents de paiement notamment), malgré l’inactivité. Certains comptes en banque se sont ainsi retrouvés vidés, au fil du temps, à cause de ces frais.

Mais depuis le 1er janvier 2016, bonne nouvelle : la loi a changé et protège les titulaires (ou leurs ayant droits) de comptes inactifs. La loi Eckert encadre désormais les frais d’inactivité à 30 euros par an au maximum pour les comptes courants. Et ces frais sont même interdits pour l’épargne règlementée, type Livret A, Livret jeune ou Plan épargne logement (PEL).

Des frais de non-utilisation de la carte bancaire peuvent également être appliqués par certaines banques. Ils varient généralement entre 3 et 5 euros selon les établissements.

On peut aussi noter que la loi Eckert oblige les banques à davantage de transparence. Tous les ans, elles doivent publier un rapport qui précise notamment le nombre de comptes inactifs détenus et le montant total des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Que faire en cas de compte inactif ?

En tant que titulaire ou ayant-droit, vous disposez de 30 ans pour réclamer les sommes qui dorment sur un compte inactif. Reconnaissons-le, à moins de ne pas avoir connaissance du compte, le délai reste assez large pour mener à bien vos démarches. Alors, comment faire ?

Tout d’abord, commencez par vérifier que la banque vous a bien signalé que le compte était considéré comme inactif. Comme expliqué plus haut, elle est obligée de le faire chaque année.

Auprès de la banque

Si le compte est toujours à la banque, vous disposez donc de 10 ans – ou 3 ans après le décès du titulaire – pour demander l’argent. Il vous suffit simplement de vous manifester pour récupérer les fonds qui vous appartiennent. Vous pouvez aussi conserver le compte. Il vous suffit de réaliser une opération bancaire – un virement, par exemple – ou, encore une fois, de vous manifester auprès de la banque pour signaler que le compte reste actif.

Attention, si le compte inactif est débiteur, vous devrez régler les sommes dues à la banque. Dans le cas contraire, vous risqueriez d’être interdit bancaire.

Auprès de la Caisse des dépôts

Passé 10 ans et la clôture du compte à la banque, vous devez donc vous tourner vers la Caisse des dépôts. Pour vos démarches, vous avez à votre disposition un outil très simple : Ciclade, un service qui vous permet de rechercher les sommes non-réclamées directement en ligne.

Si vous trouvez de l’argent qui vous revient, il vous suffit de :

• créer un espace personnel ;
• réaliser votre demande de restitution en suivant les consignes en ligne ;
• télécharger les pièces justificatives demandées et les soumettre.

La Caisse des dépôts analysera votre demande. Si elle est validée, vous recevrez les sommes via un virement bancaire. Simple, non ?

Chez Orange Bank…

Chez Orange Bank, les frais de tenue de compte pour une carte standard ne sont que de 2 euros. Mieux, vous ne payez aucun frais si vous utilisez votre carte pendant le mois.

Encore plus avantageux, si vous êtes le possesseur d’une carte Premium, vous ne payez aucun frais de tenue de compte, peu importe l’utilisation que vous en faites. 

Orange Bank - SA au capital de 898 775 712 € - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex - 572 043 800 RCS Bobigny - Orias n°07 006 369 (www.orias.fr).