Incident de paiement après une usurpation d'identité : que faire ?

Quelles démarches entreprendre en cas d’incident de paiement après l’usurpation de votre identité ? Le nombre d’usurpations d’identité est en nette progression depuis plusieurs années en France, comment réagir si cela vous arrive ? Qui contacter ? Focus sur la procédure à suivre.

Que faire en cas d’usurpation d'identité ?

Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, il faut réagir rapidement en suivant la procédure suivante :

• déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie ;
• prévenir la ou les banques auprès desquelles vous êtes client ;
• vérifier si vous êtes fiché auprès de la Banque de France en vous rendant dans une succursale de celle-ci ou par demande écrite.

Quelles sont les démarches à faire auprès de la Banque de France ?

En vous rendant dans une succursale de la Banque de France, vous pourrez consulter le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incidents de remboursement des crédits au particulier (FICP). Vous saurez ainsi si vous êtes fiché pour incident de paiement à la Banque de France. Vous pouvez aussi obtenir ces informations en demandant un relevé de situation par écrit.

Si vous n’êtes pas fiché

Il est tout de même conseillé de continuer à vérifier régulièrement si vous n’êtes pas fiché. En effet, la Banque de France ne peut procéder à des inscriptions préventives. Une vérification en ligne est possible en créant un espace personnel sur le site.

Si vous êtes fiché

La Banque de France dresse une liste des incidents de paiement et des banques les ayant déclarés. Vous pourrez alors envoyer un dossier pour usurpation d’identité à la Banque de France. Ce courrier doit comprendre :

• une copie de votre dépôt de plainte ;
• une copie de votre pièce d’identité ;
• une lettre signée indiquant les banques auprès desquelles vous n’avez pas demandé d’ouverture de compte ni de crédit et qui vous ont fiché

L’usurpation d’identité, c’est quoi ?

L’usurpation d’identité désigne le fait d’utiliser les données personnelles de quelqu’un sans son accord afin de s’identifier. En d’autres termes, l’usurpation d’identité consiste à se faire passer pour quelqu’un d’autre. Une fois les informations volées, l’usurpateur va se servir de votre identité pour commettre des actes répréhensibles, réaliser des opérations financières ou nuire à votre réputation.

L’usurpation d’identité peut se faire de différentes manières, à l’occasion d’un vol de portefeuille par exemple, ou plus sournoisement par le biais d’un piratage informatique ou d’un hameçonnage. Dans ce cas, les escrocs se font souvent passer pour un service public ou un organisme bien connu tel qu’EDF pour récupérer les informations personnelles des victimes. L’article 226-4-1 du Code pénal précise que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité […] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

La notion d’incident de paiement désigne l’ensemble des incidents ayant lieu lors d’une transaction financière. Parmi les incidents de paiement, on enregistre :

• Les rejets de chèques par la banque. C’est le cas lorsqu’un chèque est émis sans provision, c’est-à-dire que la somme présente sur le compte n’est pas suffisante pour couvrir la dépense. 
• Les rejets de virement ou prélèvement. C’est ce qui arrive lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné pour honorer un virement ou un prélèvement
• Les dépassements de découvert autorisé. Selon votre contrat, votre banque peut autoriser un certain découvert. En cas de dépassement du découvert autorisé, cela devient un incident de paiement.

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