10 mai 2021

Contrat de crédit à la consommation : zoom sur l'offre, son acceptation et le droit à la rétractation

Le crédit à la consommation est un crédit personnel qui permet de financer tous types de projet : voyage, voiture, appareils électroménagers, etc. Mais quelles sont les étapes pour souscrire ce type de crédit, quels sont les droits et les devoirs de l’emprunteur et du prêteur ? Zoom sur le contrat de crédit à la consommation, avec Orange Bank.

une personne signe un contrat de crédit à la consommation

Première étape à un crédit à la consommation : l’entretien

Pour toute demande de crédit à la consommation, il est obligatoire de débuter par un entretien, physique ou demande en ligne. Lors de ce contact, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit) donne toutes les informations relatives à l’offre de prêt. La banque ou l’organisme de crédit procède également à un examen de votre solvabilité. À l’issue de l’entretien physique ou de la demande de prêt en ligne, le prêteur remet à l’emprunteur une fiche précontractuelle standardisée. Sur ce document figurent le coût total du prêt, le montant des mensualités de remboursement et le taux d’intérêt pratiqué.

L’offre de contrat de crédit

Votre offre de prêt à la consommation doit impérativement rappeler les conditions du crédit qui vous est proposé. Les conditions mentionnées sont celles qui seront appliquées dans le cas où vous signez le contrat. Cette offre peut vous être remise dès la fin de l’entretien préalable ou vous être envoyée par courrier. Dans le cas où vous avez une caution pour ce crédit, cette personne (ou un organisme de cautionnement) reçoit également un exemplaire de l’offre. Le prêteur s’engage à vous garantir cette offre pendant 15 jours francs.

L’offre de contrat doit impérativement mentionner les informations suivantes : 

  • L’identité et l’adresse de l’emprunteur et du prêteur
  • Le type de crédit : un crédit personnel dans le cas d’un crédit à la consommation
  • Le montant du crédit
  • Les conditions de mise à disposition des fonds empruntés
  • La durée du contrat  
  • Le montant, le nombre et la périodicité des échéances de remboursement
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l’emprunteur
  • L’identité et l’adresse des cautions s’il y en a
  • L’existence du droit de rétractation
  • Les solutions pour rembourser le crédit par anticipation 
  • Les solutions pour résilier le crédit
  • L’adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes
  • L’adresse de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Droit de rétractation

Pour accepter l’offre de prêt, vous devez remettre un exemplaire du contrat daté et signé. Pour autant, cela ne vaut pas acceptation définitive de votre part. La date de signature ne marque que le début du délai de rétractation de votre contrat de crédit à la consommation. Vous disposez de 14 jours calendaires au cours desquels vous êtes autorisé à revenir sur votre décision. La procédure de rétractation doit figurer dans votre contrat, et un bordereau de rétractation détachable doit également y être joint. Sur ce dernier figure le nom et l’adresse du prêteur à qui le renvoyer. Pendant ce délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être demandé mais une fois ce délai de 14 jours dépassé, le contrat est considéré comme accepté. 

Que se passe-t-il après l’acceptation ?

Une fois le contrat signé et le délai de rétractation terminé, vous pouvez commencer à rembourser le crédit. À noter que le prêteur doit vous informer au minimum une fois par an du montant restant à rembourser sur votre crédit. En cas d’incident de paiement de la part de l’emprunteur, le prêteur doit l’informer des risques encourus dès le premier incident. En cas de difficulté financière, ce dernier peut accorder un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances. Mais à l’inverse, le prêteur peut aussi exiger un remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés. Il est aussi en droit de réclamer une indemnité au titre du préjudice subi.

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