Souscrire une assurance habitation : est-ce obligatoire ?

Légalement, rien ne vous oblige à assurer votre maison ou appartement si vous en êtes le propriétaire. En revanche, si vous êtes locataire, vous êtes tenu légalement de protéger le logement loué contre les risques locatifs.  

On fait le point sur vos obligations et les risques encourus en cas de défaut d’assurance.

Dans quels cas l'assurance habitation est-elle obligatoire ? 

Assurer votre logement n’est obligatoire que si vous le louez ou si vous êtes propriétaire en copropriété.  
En tant que locataire d’une habitation meublée ou non meublée, vous devez à minima protéger votre domicile contre les risques locatifs (explosion, incendie, dégâts des eaux). Vous pouvez souscrire votre contrat habitation auprès de l’assureur de votre choix et devez fournir une attestation au propriétaire. Cette obligation légale permet de préserver l’occupant et le propriétaire contre les conséquences financières d’un sinistre. Surtout lorsque la responsabilité du locataire est engagée.  

En colocation, le logement doit être assuré. Aux colocataires de décider à quel(s) nom(s) mettre le contrat et comment se partager les cotisations.  
Pour un co-propriétaire la couverture obligatoire ne concerne que leur responsabilité civile. Pour les propriétaires, occupants ou non, pas d’obligation légale. Toutefois, il est vivement conseillé de souscrire au moins une assurance responsabilité civile.  

Vous avez le choix entre une assurance multirisques habitation (MRH) et une assurance habitation. La première formule offre à l’assuré une protection de sa responsabilité, du bien immobilier et des biens personnels. Les contrats habitation simples se concentrent sur le logement et la responsabilité de l’assuré. 

Quelles sont les garanties minimales ? 

La couverture proposée est plus ou moins étendue d’un contrat MRH à l’autre, d’où l’importance de comparer les contrats avant de choisir. Prenez le temps de lister les garanties de l’assurance MRH incluses ou celles en option et de noter les plafonds d’indemnisation.  

Parmi les garanties minimales, on y retrouve généralement :  

• La garantie responsabilité civile : qui est obligatoire pour les locataires et co-propriétaires. Elle indemnise vos voisins ou les tiers impactés par un dommage qui trouve son origine chez vous.  
• La garantie incendie et risques annexes ; 
• La garanties dégâts des eaux ; 
• La garantie bris de glace ; 
• La garantie évènements climatiques ; 
• La garantie attentats et catastrophes naturelles et technologiques. 

Quelles garanties pour renforcer la protection de mon logement ? 

Tout dépend de votre situation. Avec les garanties optionnelles, vous personnalisez votre contrat selon la configuration de votre logement et votre situation. Vous pouvez notamment ajouter à votre contrat :  

• Les garanties jardin ou piscine ; 
• La garantie vol ; 
• La garantie bris de glace véranda ; 
• La garantie dommages électriques ; 
• La garantie valeur à neuf de votre mobilier ; 
• L’assurance scolaire ; 
• La garantie activité indépendante ; 
• La garantie protection juridique habitation professionnelle ; 
• La garantie colocation

Les assureurs peuvent proposer des garanties spécifiques aux propriétaires bailleurs, par exemple pour couvrir les loyers impayés. Pour les logements utilisés pour de la location saisonnière, il est possible de souscrire une assurance habitation adaptée. 

Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas d'assurance habitation ? 

Locataire ou propriétaire, le défaut d’assurance peut avoir des conséquences financières graves. En cas d’accident dont vous êtes responsable, tous les frais de réparations sont à votre charge.  

 Locataire non assuré  

Le risque premier est la rupture du bail. Avec une clause résolutoire, le locataire a l’obligation d’assurer le logement contre les risques locatifs. En cas de non-respect de cette clause, il a un mois pour souscrire une assurance. Dans le cas contraire, le propriétaire peut lancer une procédure pour résilier le bail. Il peut aussi prendre l’assurance pour le compte du locataire, qui devra lui rembourser la prime.  

En cas de sinistre, le propriétaire peut demander au locataire de prendre en charge les sommes engagées pour réparer les dommages.  

Le locataire peut être lui-même victime d’un sinistre qui ne touche que son logement ou ses biens personnels. Il devra alors payer de sa poche toutes les réparations ou le remplacement du mobilier et des objets endommagés ou volés.  

Propriétaire non assuré 

Certains dégâts peuvent être de la responsabilité du propriétaire. Par exemple, un vice de construction qui cause un dommage. Un défaut d’assurance, et c’est à lui d’indemniser les locataires et tous les tiers affectés. La facture peut vite monter si on ne fait pas attention. 

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