20 octobre 2020

Quels autres moyens de paiement à disposition si le commerçant n’accepte plus d’argent liquide ?

Aujourd’hui, les moyens de paiement sont diversifiés : carte bancaire, téléphone, chèque, espèces. Mais un commerçant a aussi le droit de refuser certains modes de paiement, qu’ils soient en liquide, chèque ou carte bancaire. Pour quelles raisons ? Découvrez vos droits concernant ces moyens de paiement.

Une personne, dont on ne voit que la main, règle un paiement sur un terminal avec son téléphone portable

La carte bancaire

Pour payer à l’aide d’une carte bancaire, vous devez composer votre code confidentiel, afin de valider le paiement, cependant le commerçant peut aussi vous demander de signer le ticket de caisse. Dans le cadre d’un achat supérieur à 1500 €, la signature est obligatoire. Si le commerçant dispose d’un terminal de paiement compatible, vous pouvez également procéder à un paiement sans contact. Il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal de paiement, sans rentrer la carte ni composer le code secret. Pour des raisons de sécurité, le montant ne peut pas dépasser 30 € par opération (le paiement sans contact est limité à 20 € pour les cartes mises en circulation avant le 1er octobre 2017).

À noter que le commerçant peut vous demander une pièce d’identité et exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire. Il peut aussi accepter ou refuser certaines cartes, mais dans tous les cas, l’ensemble de ces informations doivent être affichées dans son magasin.

Le paiement mobile

À l’image du paiement sans contact réalisé avec une carte bancaire, payer sans contact par téléphone (ou montre connectée) permet un règlement immédiat sans code, ni signature, ni pièce d’identité (les montants et les modalités diffèrent en fonction des solutions de paiement utilisées). Pour tout paiement supérieur à 30 euros, il est indispensable de s’authentifier avant de procéder au paiement (saisie du code Pin, empreinte digitale etc.).

Le chéquier

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, voici les règles à respecter pour les commerçants et les clients.

Les règles de rédaction d’un chèque

  • Le chèque doit respecter les règles suivantes :
  • aucun espace blanc ne doit apparaître avant et après l’inscription de la somme ;
  • la somme doit être écrite en chiffres et en lettres ;
  • le nom du bénéficiaire doit être lisible ;
  • la signature du chèque doit être conforme à celle connue par l’établissement bancaire ;
  • le chèque doit être daté du jour de sa rédaction.

Dans le cas d’un règlement par chèque, le commerçant peut également vous demander de présenter une ou deux pièces d’identité avec photographie.

Le droit de refus du commerçant

Comme pour certains règlements en espèces, un commerçant peut également refuser le paiement par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimum pour accepter les chèques, ou à l’inverse fixer un plafond maximum. Dans tous les cas, il doit en informer clairement sa clientèle au préalable à l’aide d’un affichage du type « Les chèques ne sont pas acceptés », « Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de … » ou « Les chèques sont acceptés jusqu’à … » ou dans ses conditions générales de vente.

Refuser les paiements en espèces est-il légal ?

Au regard de la loi, il est obligatoire pour les commerçants d’accepter le paiement en espèces. En cas de refus, les commerçants s’exposent à une amende de 150 €. Mais certains motifs peuvent justifier ce refus.

Les motifs de refus valables

Un commerçant peut refuser vos espèces si vos billets sont en mauvais état, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France. Même chose si le commerçant constate que les billets sont faux ou bien qu’il s’agit de devises étrangères. Concernant le nombre de pièces, la loi stipule également qu’un paiement à l’aide de plus de 50 pièces peut être refusé. Par ailleurs, la loi précise que c’est au payeur de faire l’appoint.  Le commerçant a donc le droit de refuser le paiement en espèces s’il ne dispose pas de la monnaie suffisante. Enfin, certains commerçants peuvent refuser le paiement en espèces pour des raisons de sécurité. C’est le cas notamment dans les établissements de nuit, afin d’éviter vol et agression. 

Les plafonds de paiement

Dans certaines situations, la loi impose des plafonds pour les paiements en liquide. Pour le règlement en espèces d’un particulier à un professionnel par exemple, le montant maximum autorisé est de 1000 €. En effet, le commerçant est en droit de demander une pièce d’identité pour le paiement sans contact si cela est prévu dans ses CGV et s’il prévient sa clientèle par voie d’affichage.

Chez Orange Bank…

Orange Bank propose des cartes de paiement sans contact. Plus besoin de taper votre code secret, il suffit de sortir votre carte et de la présenter devant le terminal de paiement. À noter que le montant maximal pour un paiement sans contact est de 50€. Plus simple encore, vous pouvez aussi payer sans contact avec votre téléphone. Grâce au paiement mobile, même plus besoin de sortir votre portefeuille, votre téléphone suffit pour payer vos achats.

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