15 décembre 2021

Que faire en cas de séparation avec son co-emprunteur ?

Vous avez décidé de vous séparer de la personne qui partageait votre vie, et avec qui vous aviez emprunté ? En plus de vous répartir équitablement (ou à hauteur de vos apports respectifs) vos biens, vous allez aussi devoir partager vos dettes. Comment faire ? À quoi convient-il d’être attentif ?

Deux trousseaux de clefs sont sur une surface rose, ils ont chacun un porte-clefs en forme de moitié de maison.

Le principe : la garantie co-emprunteur

En France, lorsqu’un couple s’endette (pour un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire), le principe qui prévaut est celui de la garantie co-emprunteur. Cela signifie que la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt.

En pratique, lors d’une séparation, le contrat de prêt n’est pas annulé. La garantie de co-emprunteur n’est pas non plus rendue caduque : l’établissement financier peut demander à chacun des ex-conjoints de payer sa part des mensualités… et celle de la personne qui partageait, jusque-là, sa vie.

Crédit à la consommation : déterminer la part de chaque ex-conjoint

Si les dettes à partager avec votre ex-conjoint reposent sur des crédits à la consommation, plusieurs options sont possibles.

  • Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté, vous êtes solidaires des crédits en cours à hauteur de 100 %.
  • Si vous avez établi un contrat de mariage, vous n’êtes redevable que des sommes que représentent vos parts détenues dans le foyer.

Pour une mensualité de prêt de 200 €, sous le régime de la séparation de biens et avec des parts de 40 %, vous devrez rembourser 80 €. Sous le régime de la communauté, un divorce par consentement mutuel vous permettra de déterminer la répartition la plus juste. En l’absence d’un tel accord, il vous faudra passer par l’arbitrage d’un juge.

Le cas des dettes non ménagères

Attention, les dettes devant être partagées ne sont que les dettes dites « ménagères », c’est-à-dire celles ayant servi, pendant l’union, à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants : logement, véhicules, équipements divers, mobilier…

Les dettes non ménagères et/ou contractées exclusivement par l’un des conjoints pour son propre usage (une voiture de sport, un voyage « en solo »…), ne seront pas concernées par le partage des dettes. Il en sera de même pour les dettes considérées comme excessives au regard des moyens du foyer, contractées à l’insu de l’un des deux conjoints.

Crédit immobilier : qui paie quoi ?

En matière de crédit immobilier, là encore, c’est le principe de solidarité entre ex-conjoints qui s’applique pour tous les prêts contractés pendant la période d’union. Ainsi, vous resterez engagé jusqu’au remboursement complet des sommes empruntées – et en cas de défaillance de l’un des deux emprunteurs, la banque pourra réclamer à l’autre le remboursement intégral du capital restant dû. Néanmoins, un prêt immobilier finançant souvent une résidence principale, la question du devenir du bien concerné doit se poser.

Prêt immobilier et vente du bien

Vous êtes d’accord avec votre ex-conjoint pour vendre le bien financé par un crédit immobilier ? C’est le cas le plus simple puisque vous aurez de grandes chances de solder votre prêt et, même si vous devez payer des pénalités de remboursement par anticipation, de réaliser une plus-value. À noter toutefois que celle-ci devra être partagée entre ex-époux selon le régime matrimonial. En revanche, si le fruit de la vente ne permet pas de rembourser le prêt en totalité, vous restez engagés solidairement jusqu’au moment où le crédit est soldé.

Et si l’un des conjoints souhaite garder le logement ?

C’est le cas le plus complexe – même s’il n’est pas inextricable. Si vous souhaitez vous désolidariser d’un prêt immobilier, votre ex-conjoint doit être en mesure d’assumer le paiement de 100 % des mensualités du crédit. Vous devez en faire la demande tous les deux auprès de votre banque, qui sera libre d’accepter ou de refuser. Pour se prononcer, elle étudiera notamment le taux d’endettement de la personne qui souhaite assumer le paiement des mensualités.

Si la demande est acceptée, celui qui conserve le bien est tenu de reverser une fraction du prix du bien à l’autre. C’est ce que l’on appelle le rachat de soulte. Son montant est déterminé par la valeur du bien moins le capital restant dû, le tout divisé par deux.

Vous l’aurez compris : si l’un des deux ex-conjoints souhaite conserver un bien financé à deux, il doit avoir les reins solides. Il doit en effet être en mesure de payer 100 % des mensualités et de verser une certaine somme d’argent à la personne qui partageait sa vie. Quitte à emprunter de nouveau, seul cette fois.

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