23 juin 2021

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Aujourd’hui, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de vivre sans avoir accès à un compte bancaire. C’est pourquoi le droit au compte existe : il permet à chacun d’avoir accès à un compte de dépôt auprès d’un établissement bancaire. Comment ce droit fonctionne-t-il ? Les banques peuvent-elles refuser ? Quels sont les documents nécessaires ? Comment réaliser la demande ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le droit au compte.

couple regardent leurs comptes sur une tablette

Que signifie le droit au compte ?

Le droit au compte, c’est la possibilité d’ouvrir un compte en banque et d’accéder aux services bancaires de base, dans les conditions définies par la loi. Plus précisément, cela consiste en la désignation d’office, par la Banque de France, d’un établissement financier qui devra ouvrir un compte de dépôt pour la personne concernée.

Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, le droit au compte concerne : 

  • « toute personne physique ou morale domiciliée en France » ; 
  • « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France » ; 
  • « toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ». 

Ce droit reste valable y compris pour les personnes en surendettement, ou concernées par une interdiction bancaire, une inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques. Toutefois, pour bénéficier du droit au compte, il est impératif de ne pas déjà être titulaire d’un compte de dépôt en France. 

Si tous les documents nécessaires sont fournis (voir ci-dessous), l’établissement désigné par la Banque de France doit vous ouvrir un compte dans les trois jours et vous donner accès, gratuitement, aux services de base suivants : 

  • l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte de dépôt ; 
  • une carte de paiement à autorisation systématique (type Visa Electron) – le solde du compte est interrogé à chaque utilisation ; 
  • deux chèques de banque par mois ; 
  • des relevés d’identité bancaire (RIB) ; 
  • les dépôts et retraits d’espèces ; 
  • l’encaissement des chèques et virements ; 
  • les paiements par prélèvement ou virement ; 
  • des relevés de compte mensuels ; 
  • la domiciliation des virements ; 
  • des moyens de consultation du compte à distance. 

Une banque a la possibilité de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire si vous lui en faites la demande,  ce refus peut ne pas être motivé. Cela peut être conséquent  à des antécédents déclarés auprès de la Banque de France. 

En revanche, l’établissement bancaire est tenu de vous remettre, et ce sans délai, une attestation de refus d’ouverture de compte. De même, il doit vous tenir informé de l’existence du droit au compte et vous expliquer la procédure pour en bénéficier. 

Comment faire une demande de droit au compte ?

La procédure de droit au compte peut être lancée après le refus d’une seule banque de vous ouvrir un compte de dépôt. Il n’est donc pas nécessaire d’essuyer les refus de tous les établissements bancaires pour envisager cette demande. Pour autant, il est tout de même conseillé d’essayer de contacter d’autres banques : si l’une accepte l’ouverture de compte, vous pourrez sans doute accéder à des services adaptés à votre situation.

Pour réaliser votre demande de droit au compte auprès de la Banque de France, il existe trois possibilités :

  • vous réalisez cette démarche personnellement en prenant rendez-vous auprès de la Banque de France ou en effectuant une demande en ligne ; 
  • la banque qui vous a refusé une ouverture de compte peut faire cette demande en votre nom, gratuitement, après vous avoir demandé toutes les pièces justificatives et fait remplir un formulaire de demande de droit au compte ; 
  • le conseil départemental, la caisse d’allocations familiale ou des associations ou fondations figurant sur une liste diffusée sur le site de la Banque de France, dans les mêmes conditions que la banque, peuvent également faire cette demande pour vous. 

Pour votre demande de droit au compte, vous devez fournir la lettre de refus remise par une banque à votre nom ou à celle de votre société. De plus, si vous êtes un particulier, vous devez fournir : 

  • la copie d’une pièce d’identité valide ; 
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois ; 
  • pour les professionnels (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc.) : une carte professionnelle ou un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois ; 
  • pour les personnes de nationalité étrangère : une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne. 
  • Pour les sociétés, il est nécessaire de joindre à votre demande : 
  • la copie d’une pièce d’identité valide du représentant de la société ; 
  • un extrait Kbis, datant de moins de trois mois, délivré par le greffe du tribunal de commerce ou sur le site infogreffe.fr. 

Enfin, pour obtenir un droit au compte pour une association, il faut fournir les pièces justificatives suivantes : 

  • une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ; 
  • une copie des statuts de l’association ; 
  • la liste des personnes qui administrent l’association ; 
  • la décision de l’assemblée désignant le demandeur comme représentant de l’association.

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