24 novembre 2020

Crédit consommation : tout savoir sur la convention AERAS

Signée entre les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, les banques et les assurances, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est destinée aux personnes qui présentent – ou ont présenté – un problème grave de santé. Elle leur permet en effet d’obtenir plus facilement une assurance décès, notamment pour un prêt à la consommation. Explications.

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Convention AERAS : qu’est-ce que c’est ?

Née en 1991, la convention permet de ne pas exclure des dispositifs d’assurance décès des prêts à la consommation, certaines personnes considérées comme « à risque », pour des raisons de santé.

Qui est concerné ?

La convention AERAS concerne les demandeurs de prêt à la consommation, malades ou qui l’ont été, présentant « un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence », selon les textes légaux. De fait, tout accroissement du risque lié à l'âge, à la profession ou aux sports pratiqués ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention AERAS.

Une convention pour tous les assureurs

C’est l’un des principes fondateurs de la convention AERAS pour les prêts à la consommation : celle-ci s’applique, sous certaines conditions détaillées ci-après, de manière automatique, sans que le client (ou futur client) à risque n’ait à en faire la demande. Tous les assureurs doivent donc la prendre en compte, même si tous n’ont pas le même rapport au risque que peut représenter un assuré potentiel.

La convention AERAS ne concerne que les crédits à la consommation destinés à un achat précis. L’objet du prêt (achat d’une voiture, de mobilier, etc.) doit donc être spécifié dans le contrat. Ceci exclut donc de fait les découverts et les crédits renouvelables, ainsi que les prêts « trésorerie ».

Elle ne concerne également que les assurances décès. Pour toute couverture supplémentaire (invalidité notamment), il faudra dans tous les cas remplir un questionnaire médical.

3 conditions, aucun questionnaire médical

Les conditions à respecter pour que la convention AERAS soit appliquée et obtenir une assurance décès sans questionnaire médical sont très précisément indiquées dans la loi. Il faut ainsi :

  • que le demandeur soit âgé au maximum de 50 ans ;
  • que la durée du crédit reste inférieure ou égale à 4 ans, une durée comprenant un éventuel différé de remboursement ;
  • que le montant total cumulé des crédits protégés par la convention AERAS ne dépasse pas 17 000 euros (il faut à ce sujet fournir une attestation sur l’honneur).

Le droit à l’oubli

L’une des conditions précédentes n’est pas respectée ? Pour obtenir une assurance décès, le demandeur devra remplir un questionnaire médical. Néanmoins, la convention AERAS est encore là pour le protéger, puisqu’elle instaure un « droit à l’oubli ». Ce droit s’applique si :

  • un cancer a été diagnostiqué depuis 10 ans minimum, ou 5 ans s’il a été repéré avant l’âge de 18 ans ;
  • il n’y a pas eu de rechute depuis la fin du traitement ;
  • aucun protocole thérapeutique n’est en cours.

Concrètement, s’il remplit ces trois conditions, le demandeur n’a pas à faire état d’un cancer passé dans sa demande d’assurance décès. Les questionnaires médicaux doivent d’ailleurs être formulés de sorte à ne pas « forcer » le demandeur à indiquer qu’il a dû faire face à cette maladie.

La convention AERAS en pratique

Au-delà des principes énoncés ci-dessus, comment la convention AERAS protège-t-elle les demandeurs d’assurance décès pour un prêt à la consommation ? Décryptage.

Le dépôt d’une demande d’assurance décès

Rappelons-le, tous les assureurs appliquent la convention AERAS. Cependant, lors d’une demande d’assurance décès pour un prêt consommation, certaines pathologies (autres que le cancer) peuvent entraîner un refus à la première demande.

Le dossier doit alors être examiné par un service médical spécialisé, sans démarche supplémentaire de la part du demandeur. Ensuite, deux options sont possibles :

  • l’assureur donne son accord, valable 4 mois sans que des pièces supplémentaires ne soient demandées ;
  • un nouvel avis est nécessaire, et le dossier passe entre les mains d’un groupe de réassureurs (les assurances des assurances), qui va vérifier que la situation du demandeur cadre bien avec la convention AERAS pour les prêts à la consommation.

Et en cas de refus ?

Si le demandeur estime que l’assurance n’a pas respecté la convention AERAS, il est possible de solliciter l’avis de la commission de médiation. Elle aura pour mission de réétudier le dossier et de trouver un règlement amiable entre les parties concernées par le dossier.

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