05 juillet 2021

Compte bancaire : qui gère avant les 18 ans du titulaire ?

En France, il faut impérativement avoir 18 ans pour gérer librement de l’argent déposé en banque, même sur un compte à son nom. Heureusement, certains établissements et quelques dispositions légales permettent d’assouplir cette règle. Et ce, même si les parents restent responsables de tous les actes effectués vis-à-vis de la banque en tant que représentants légaux.

Des pièces sont disposées en piles de plus en plus grandes dans un sous-bois, une plante semble pousser sur chacune des piles

Des parents seuls responsables

Commençons par un rappel : en France, en dehors des rares cas de mineurs émancipés, tout compte bancaire ouvert au nom d’un enfant ou d’un adolescent est placé sous la responsabilité de ses parents. Ces derniers doivent par exemple être présents lors de l’ouverture du compte, et signent toute opération sensible. Ce sont eux, par ailleurs, qui définissent, en accord avec la banque, les plafonds de retrait et de paiement liés à toute carte bancaire délivrée.

Pour les moins de 12 ans

Très souvent, les banques n’acceptent d’ouvrir que des comptes-épargne pour les mineurs de moins de 12 ans. Il s’agira dans la plupart des cas du Livret A. S’il est nettement moins rémunérateur qu’auparavant, il reste aux yeux des Français un placement de référence. Il ne sera en revanche pas possible d’y adjoindre un quelconque moyen de paiement.

Pour les 12-15 ans

En-dessous de 16 ans, rares sont les banques qui accordent une grande liberté à leurs jeunes clients. Il est, en général, possible d’ouvrir un livret jeune – avec l’autorisation des parents – qui peut fonctionner de 12 à 25 ans. Son taux d’intérêt est fixé librement par la banque. Il est plafonné à 1 600 € tout au plus, hors intérêts.
Notons qu’il est possible d’associer à ce compte une carte de retrait. Les plafonds de celle-ci sont fixés par la banque en accord avec les parents. L’octroi d’une carte de paiement est, pour sa part, beaucoup plus rare avant 15 ans.

De 16 à 18 ans

16 ans, c’est l’âge auquel il est possible d’ouvrir un compte bancaire pour mineur qui se rapproche d’un compte bancaire classique. Il devra en revanche, et selon les banques, fonctionner sans chéquier et sans découvert, tout en restant placé sous la responsabilité des parents. Il sera dans la plupart des cas accompagné d’une carte de retrait, voire d’une carte de paiement dans certains cas. Notons toutefois que cette dernière fonctionnera avec une interrogation systématique du solde. Cela signifie qu’aucune opération ne pourra mettre le compte à découvert.

Moins de 18 ans : les règles pour utiliser son argent

Au-delà des conditions bancaires liées à l’âge, il existe quelques règles relatives à l’utilisation des fonds disponibles. Elles varient selon les produits souscrits :

  • Pour un livret A, il est possible de retirer de l’argent à partir de 16 ans, sans obtenir l’autorisation des parents. Cette dernière est obligatoire avant cet âge. En revanche, notez qu’entre 16 et 18 ans, les responsables légaux peuvent faire opposition aux retraits en contactant la banque
     
  • Pour un PEL (plan épargne logement), aucun retrait n’est possible avant la majorité
     
  • Pour un livret jeune, seule la majorité permet de modifier, à la hausse comme à la baisse, les plafonds de retrait par carte et ceux effectués directement au guichet
     
  • Pour un compte à vue, à partir de 16 ans, il n’y a pas d’autres limites que celles fixées par la banque et les parents. Commerçants, montants, fréquence des paiements… il n’en relève que de la responsabilité du jeune titulaire !

Que peuvent, et ne peuvent pas, faire les parents ?

Reste une question : quelles sont les règles qui s’appliquent aux parents quant à l’utilisation des fonds disponibles sur les divers comptes de leurs enfants, jusqu’à leurs 18 ans ? Elles sont simples

  • Il n’est pas possible de choisir un placement risqué pour l’argent des enfants, sans leur en parler auparavant. C’est ce que la législation appelle « une bonne gestion des comptes ».
     
  • Il est strictement interdit d’utiliser l’argent gagné par ses enfants, pendant un job d’été ou un contrat d’apprentissage par exemple. 
     
  • De même, tout argent issu d’une succession ou d’une donation ne peut pas être utilisé par les parents si le défunt ou le donateur l’a expressément défendu.
  • Le risque ? Un juge des tutelles pourra condamner les parents à la majorité des enfants, avec remboursement des sommes et paiement de dommages et intérêts.

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