21 février 2022

Compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?

Au moment de la création de l’entreprise, se pose la question du compte bancaire. En tant que dirigeant, pouvez-vous vous tourner vers n’importe quel type de compte ou êtes vous obligé d’ouvrir un compte pro ? Tout dépend du statut de votre entreprise. Dans ce cas, quand faut-il ouvrir un compte professionnel et dans quels cas est-ce optionnel ? Quels sont les avantages liés au compte bancaire professionnel ? Les réponses et les conseils d’Orange Bank.

Homme regarde son compte professionnel sur son smartphone en buvant un café

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel se montre très utile pour vos activités au quotidien, à savoir :

  • effectuer vos transactions professionnelles – règlement des factures de vos fournisseurs, encaissement des factures des clients, règlement des salaires, paiements des impôts et des charges sociales, etc. ;
  • séparer vos opérations professionnelles de celles effectuées en tant que particulier et éviter des erreurs comptables, voire fiscales ;
  • souscrire à des services spécialement dédiés aux professionnels ;
  • nommer des cotitulaires ou des mandataires différents de votre compte courant de particulier.

Dans quels cas le compte professionnel est-il obligatoire ?

L’ouverture d’un compte professionnel est-elle pour autant obligatoire ? En réalité, tout dépend du statut juridique de votre entreprise. Dans le détail, le compte bancaire est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social comme :

  • les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les Sociétés anonymes (SA) ;
  • les Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), etc.

La raison est simple : au moment de la création de ces sociétés, les associés et actionnaires doivent déposer un capital social de départ sur un compte bancaire séparé, au nom de la société. Sans compte bancaire professionnel, impossible d’obtenir un certificat de dépôt de fonds, un document nécessaire afin d’immatriculer la société. Plus simplement : sans compte bancaire professionnel, vous ne pouvez pas créer votre entreprise.

Le compte bancaire professionnel peut-il être facultatif ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel reste facultative pour toutes les entreprises individuelles. Dans ce cas, il n’y a pas de capital social et l’identité de l’entreprise est celle du dirigeant.

Toutefois, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sont obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives.

Mais un compte dédié n’est pas pour autant un compte professionnel. Cela peut être un compte personnel relié à votre activité. L’important, c’est surtout que le compte de votre activité ne soit plus rattaché au compte courant avec lequel vous effectuez vos achats et transactions personnelles au quotidien.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel reste facultative pour toutes les entreprises individuelles. Dans ce cas, il n’y a pas de capital social et l’identité de l’entreprise est celle du dirigeant.

Toutefois, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sont obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives.

Mais un compte dédié n’est pas pour autant un compte professionnel. Cela peut être un compte personnel relié à votre activité. L’important, c’est surtout que le compte de votre activité ne soit plus rattaché au compte courant avec lequel vous effectuez vos achats et transactions personnelles au quotidien.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Ouvrir un compte professionnel présente bien des avantages pour vos activités au quotidien, en tant que dirigeant. Le but premier de ce type de compte reste de répondre à vos besoins et à ceux de votre entreprise.

Cela vous assure notamment des offres de financement adaptées (location longue durée, crédit-bail, etc.) mais aussi des solutions de gestion afin de vous faciliter la vie. En tant que professionnel, vous pouvez avoir accès à un large choix de moyens de paiement – chèques, cartes bancaire – adaptés à votre activité.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut également être synonyme d’accompagnement au quotidien par des conseillers qui vous épaulent dans la gestion et le suivi de votre compte. Pour répondre à vos besoins, vous pouvez prévoir des points réguliers afin de trouver les solutions adaptées à votre activité.

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Anytime SA, SA de droit belge - 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles - Numéro d'enregistrement : 846315003 - agent de prestataires de services de paiement. 

Anytime est filiale d'Orange Bank - SA au capital de 924 775 712 € - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex - 572 043 800 RCS Bobigny - Orias n°07 006 369 (www.orias.fr)

Orange Bank - SA au capital de 924 775 712€ - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex - 572 043 800 RCS Bobigny - Orias n°07 006 369 (www.orias.fr).