Incident de paiement
L’incident de paiement, définition
On parle d’incident de paiement lorsque le détenteur d’un compte tente de réaliser un paiement alors que son compte ne présente pas suffisamment de fonds. Le plus souvent parce que le compte est en négatif au-delà du découvert autorisé par la banque dans le cadre de la convention de compte.
On parle d’incident de paiement dans les cas suivants : un paiement ne peut pas être réalisé sur un compte bancaire en position débitrice non autorisée, un chèque émis ne peut pas être débité parce que le compte n’est pas suffisamment approvisionné, un créancier ne peut pas prélever la somme qui lui due dans le cadre d’un prélèvement.
Dans le cas d’un incident de paiement, la banque doit prévenir son client qu’elle ne paiera pas l’opération ainsi que pour l’inciter à alimenter son compte et régulariser la situation.
L’incident de paiement en cas de chèque sans provision, comment ça marche ?
Dans le cas d’un chèque sans provision, aussi appelé « chèque en bois », la banque envoie une lettre recommandée pour prévenir son client de la situation et l’inciter à alimenter son compte. Si le client régularise rapidement la situation, le chèque est payé normalement. Si le client n’alimente pas son compte à temps l’incident de paiement est enregistré, avec les frais afférents. Le détenteur du compte a alors plusieurs solutions, verser de l’argent sur son compte et prévenir sa banque d’utiliser cette somme pour le paiement du chèque ou payer directement son créancier par tout autre moyen en échange de la remise du chèque.
Le saviez-vous ?
Ce type d’incident entraine des frais bancaires qui sont fixés par la loi. Ils ne peuvent dépasser 30 euros dans le cas d’un chèque de moins de 50 euros, et ne peuvent dépasser 50 euros dans le cadre d’un chèque de plus de 50 euros. Dans le cadre d’un incident de paiement lié à un prélèvement non honoré, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.