Frais de rejet d'un chèque sans provision

Les frais de rejet d'un chèque sans provision, définition

Les frais de rejet d’un chèque sans provision sont des frais qui sont facturés par une banque lorsqu’un chèque a été émis et qu’il ne peut pas être payé parce qu’il présente un solde insuffisant. On parle alors de chèque sans provision. Lorsqu’un chèque sans provision est rejeté, cela engendre des frais ? Ces frais payés par le signataire du chèque ont été plafonnés par la loi. Ils s’élèvent à 30€ maximum dans le cas d’un chèque de montant inférieur ou égal à 50€. Dans le cas d’un chèque de montant supérieur à 50€ ce frais ne pourra pas dépasser 50€.

Les frais de rejet d'un chèque sans provision, comment ça marche ?

Lors de l’émission d’un chèque sans provision la banque envoie une première lettre recommandée d’avertissement pour prévenir l’émetteur du chèque. Dans cette lettre la banque demande au détenteur du compte de régulariser la situation en alimentant le compte. Si le détenteur du compte alimente le compte dans un bref délai, le chèque est payé et la situation régularisée. Si le problème persiste, le chèque est rejeté, d’autres lettres seront envoyées et les frais de rejet d'un chèque sans provision seront facturés. Une partie des frais sert notamment à régler le coût de l’envoi des lettres recommandées.

Le saviez-vous

Il existe deux façons de régulariser la situation après l’émission d’un chèque sans provision. Il est possible d’alimenter le compte, puis de demander à la banque d’affecter la somme versée sur le compte au règlement du chèque ou de demander au destinataire du chèque de présenter le chèque de nouveau. Il est également possible de régler la somme due directement au créancier par tout autre moyen que le chèque puis de récupérer le chèque en échange du paiement fait.