Compromis de vente

Compromis de vente, définition

Le compromise de vente, dit aussi promesse de vente, est l’acte par lequel le vendeur s’engage à céder un bien et l’acheteur à l’acquérir.

Compromis de vente, comment ça marche ?

Un compromis de vente se signe la plupart du temps dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente du bien. Ils signent alors une promesse de vente qui intervient avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document sert à exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine aussi les conditions précises dans lesquelles la vente du bien immobilier s'effectuera

Le saviez-vous ?

Ce document, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, n'est pas obligatoire, mais il est recommandé.