Certificat de non-paiement

Certificat de non-paiement, définition

Un certificat de non-paiement permet à une personne, ou un organisme, qui a reçu un chèque sans provision de récupérer la somme qui lui est due. Ce certificat est émis à la demande du receveur par la banque du payeur lorsqu'un de ses chèques a été rejeté, faute de provision.

Un certificat de non-paiement, comment ça marche ?

Lorsqu’un chèque est déposé, si le compte de l’émetteur du chèque n’est pas suffisamment approvisionné le chèque est rejeté. L’émetteur du chèque dispose alors de 30 jours pour approvisionner son compte et régulariser la situation. Dans ce cas le chèque sera alors débité. Si la situation n’est pas régularisée sous 30 jours, le receveur peut demander un certificat de non-paiement qui lui permet de lancer une procédure dite « de recouvrement forcé » auprès d’un huissier. L’émetteur du chèque dispose alors de 15 jours pour payer sa dette sous peine de poursuite, voire de saisie de ses biens.

Le saviez-vous

En cas d’un chèque sans provision inférieur à 15€, la banque émettrice ne peut émettre de certificat de non-paiement et doit régler la somme même si le compte n’est pas suffisamment approvisionné.