Acte authentique

Acte authentique, définition

Un acte authentique est un document émis par un notaire, un huissier ou tout autre officier public. Ce document suit des critères strictes, imposés par la loi.

Acte authentique, comment ça marche ?

Les parties concernées sont présentes lors de la signature de cet acte et, grâce à la signature de l'officier public, le document accède au statut d'acte authentique. Il a alors le même pouvoir, la même force qu'une décision judiciaire.

Le saviez-vous ?

Le contrat de mariage, signé par l'officier d'état civil est un acte authentique. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour en savoir plus.