ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société Orange Bank, société anonyme au capital de 747 775 712 euros située au 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 et à l’ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) (ci-après la
« Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 01/06/2020 au 30/06/2020 inclus (dates de Paris), intitulé « Jeu Orange Bank paie vos factures  » (ci-après le « Jeu »).

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du ou des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).

ARTICLE 2 –  CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est réservée aux clients Nouvelle offre Orange Bank personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles (Ci-après le ou les « Participant(s) »).

Sont exclus de la participation au Jeu les mineurs, ainsi que, les membres de l’Etude d’huissiers de justice « ID Facto » représentée par Maître Didier Richard RCS Nanterre 835 200 411 et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France.
L’acceptation du Règlement vaut pour toute la durée du Jeu soit du 01/06/2020 au 30/06/2020 inclus (dates de Paris).

Toute participation non conforme aux conditions et caractéristiques énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte.

Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation.

Jeu cumulable avec les offres promotionnelles en cours.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

3.1. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu, à savoir du 01/06/2020 au 30/06/2020 inclus (dates de Paris).

Le Règlement complet du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site : https://www.orangebank.fr/reglement-obpaievosfactures pendant toute la durée du Jeu.

3.2. Pour participer au tirage au sort du Jeu « Orange Bank paie vos factures », le Participant doit :

• Valider manuellement et personnellement sa participation et son adhésion au Règlement depuis la page internet dédiée au Jeu « Orange Bank paie vos factures » ;
• Avoir un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank ouvert dont le 1er versement a  été réalisé au plus tard  le 30 juin  2020 à 23 heures et 59 minutes (Date de Paris) ;

Seuls les Participants respectant ces conditions seront acceptées par la Société Organisatrice et pourront participer au tirage au sort pour l’attribution du lot dans les conditions de l’article 4.

ARTICLE 4 – LOT ET ATTRIBUTION DU LOT

Le Lot du Jeu « Orange Bank paie vos factures » est attribué aléatoirement à 10 Participants, par tirage au sort parmi tous les Participants remplissant les conditions de participation au Jeu (ci-après « les Gagnants »). Dix Participants seront désignés comme Gagnants du Jeu. « Orange Bank paie vos factures ».

Le tirage au sort aura lieu le 06/07/2020 (date de Paris), par Maître Didier Richard de l’Etude d’huissiers de justice « ID Facto » RCS Nanterre 835 200.
 

• Les  lots à gagner  seront les suivants : Les Gagnants se verront rembourser 5 factures maximum prélevées sur leur compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank entre le 01/06/2020 et le 30/06/2020 inclus (dates de Paris) dans une limite maximale de 300€ par Gagnant. Si un Gagnant a plus de 5 factures, les factures seront remboursées par ordre de montant décroissant dans la limite globale des 300€. Ne seront pas remboursées par la Société Organisatrice les mensualités de crédit, et les factures relevant d’opérations illégales ou ayant un caractère contraire aux bonnes mœurs. A noter que la Société Organisatrice pourra procéder à des contrôles en cas de doute sur une facture. Dans ce cas, des justificatifs complémentaires seront susceptibles d’être demandés aux Gagnants afin de valider la participation effective au Jeu « Orange Bank paie vos factures ».

Les Gagnants seront informés de leur gain le jour du tirage au sort par un SMS  au dernier numéro de téléphone fourni à la Société Organisatrice. La remise du lot sera effectuée par un virement sur leur compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank dans un délai de  5 jours ouvrables à compter du 06/07/2020(date de Paris).

Les Gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute falsification d’identité entraînera l’élimination des Gagnants concernés. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Si les Gagnants ne veulent pas ou ne peuvent pas bénéficier de leur dotation, ils devront en informer la Société Organisatrice par écrit (papier ou électronique). Dans cette hypothèse, le lot sera alors attribué à un ou plusieurs autres Participants dans une limite de 10 gagnants au total tirés au sort dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du Gagnant. Le lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot mis en jeu.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du gagnant.

ARTICLE 5  – RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et fera alors ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tous moyens. En ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être demandée.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques,  dont informatiques, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque indemnisation.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au tirage au sort et ne pourra pas prétendre à l’attribution du Lot dans le cadre du Jeu.

Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation du lot attribué.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison du lot.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées par la Société Organisatrice.

ARTICLE 7  – CONVENTION DE PREUVE 

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu. 

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. 

ARTICLE 8 – DEPOT DU RÈGLEMENT

Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude d’huissiers de justice « ID Facto » représentée par Maître Didier Richard RCS Nanterre 835 200 411, située 8, rue des Graviers 92200 Neuilly-sur-Seine. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
Ce Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site : https://www.orangebank.fr/reglement-obpaievosfactures  pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations collectées et traitées dans le cadre du présent Jeu (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail), sont nécessaires pour gérer l’organisation, la gestion, l’exécution du Jeu « Orange Bank paie vos factures »   et remplir nos obligations légales, réglementaires, fiscales

Elles sont exclusivement destinées aux salariés habilités d’Orange Bank, responsable de traitement Si vous participez au jeu « Orange Bank paie vos factures » les données susmentionnées seront conservées pendant une durée maximale de 2 mois après la clôture du jeu.
 
En cliquant sur « j’accepte le règlement du jeu » vous acceptez l’utilisation de vos données pour les finalités précitées.
Votre consentement peut être retiré à tout moment par l’envoi d’un email à l’adresse dpo@orangebank.com. Une fois le consentement retiré, vous ne pourrez plus participer au jeu.

En cliquant sur « si je gagne j’accepte que mon nom, mon prénom et mon âge soient publiés sur la page internet d’annonce des résultats » vous acceptez la publication de votre nom et prénom sur le site internet https://www.orangebank.fr à l’issue du tirage au sort. Cette publication concerne uniquement les gagnants du jeu.

Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.

Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Vous disposez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie signée d’un justificatif d’identité, être exercés à tout moment par voie électronique à dpo@orangebank.com ou par courrier postal à : Délégué à la protection des données d'Orange Bank - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex.  

Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique protection des données de notre site internet. Pour toute question générale  sur la protection des données personnes, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 –  RECLAMATIONS

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres voies d’actions légales possibles, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Les demandes devront être exprimées  via le formulaire des demandes de l’application mobile rubrique « exprimer un mécontentement » ou par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu ci-dessous indiquée :

ORANGE BANK
TSA 10948
92896 NANTERRE cedex 9

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les créations, dénominations ou marques cités au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.