Jeu « #JePayeAvecMonMobile »

Article I : Organisation

Orange Bank, société anonyme à conseil d’administration située 67 rue Robespierre, 93100 Montreuil immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du mercredi 25 juillet 2018 à 8h au vendredi 27 juillet 2018 18h inclus, intitulé « #JePayeAvecMonMobile » (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu est accessible uniquement sur le site internet Twitter (https://twitter.com/) (ci-après le Site).

Le Concours n'est pas associé, géré ou parrainé par Twitter, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre de son organisation et de déroulement vis-à-vis des participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.


Article II : Conditions d’accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure (qui n’est pas nécessairement cliente Orange Bank), résidant en France (DROM et COM inclus) et disposant, à la date de début du Jeu, d’un compte Twitter personnel ainsi que d’une adresse électronique personnelle ou d’un numéro de téléphone auxquels elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

Sont exclus de toute participation au Jeu les mineurs ainsi que les conseils de la Société Organisatrice, les membres de l’étude SCP NADJAR & Associés, 164 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).

Ce Jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.

Il est interdit de participer avec plusieurs comptes Twitter reliés à une même personne physique, ainsi que de participer avec un compte électronique ouvert pour le compte d’une autre personne.

La participation est limitée à 3 participations par personne.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.


Article III : Modalités de participation et d’inscription au Jeu

Pour participer, chaque Participant aura 2 possibilités (qui peuvent être cumulatives) :

Soit :

Le participant poste un tweet depuis son compte Twitter (ce compte Twitter doit être ouvert et public), en utilisant le hashtag #JePayeAvecMonMobile et en rédigeant la situation de paiement qu’il souhaite mettre en avant ou en y ajoutant une photographie qui est sa contribution). Cette photographie doit illustrer un mouvement amusant réalisé en payant avec son téléphone mobile.

Soit :

Le participant ciblé par la publication sponsorisée d'Orange Bank (format conversational card) doit cliquer sur le bouton d'appel de la publication, et publier le tweet généré automatiquement en décrivant la situation ou en y ajoutant une photographie (sa contribution). Cette photographie doit illustrer un mouvement amusant réalisé en payant avec son téléphone mobile.

Le participant ne devra en aucun cas communiquer des informations ou coordonnées bancaires dans sa contribution. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une telle communication de la part du Participant.

Un système de modération a posteriori est mis en place pour contrôler les publications. Dans le cas où celles-ci rentreraient en conflit avec le droit des tiers  (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, etc.), auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions du Concours telles que décrites au présent règlement contraires aux conditions d’utilisation du site Twitter, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, elles ne pourront pas permettre la validation de l’inscription du Participant au Concours. De même, seront refusées toutes publications qui ne seraient pas conformes aux critères demandés ci-avant.

En prenant part à ce Jeu, le Participant garantit :

  • qu'il est l'auteur de sa contribution et qu'il n'est fait, dans sa contribution, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et, de manière générale, ne pas mettre en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ;
  • dans l’hypothèse où des personnes apparaitraient sur sa contribution, que celles-ci sont majeures, ou que si celles-ci sont mineures, qu’elles ont obtenu l’accord préalable de leur représentant légal, et qu’il a obtenu leur consentement exprès préalable à l’exploitation de ladite contribution dans les conditions définies au présent règlement ;
  • ne pas usurper l'identité d'une personne en s'inscrivant au Jeu ;
  • que la contribution ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable ;
  • que la contribution n‘est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers ;
  • que la contribution et son utilisation tels que décrite ci-dessus ne viole aucune loi ou règlement applicable ;
  • que la contribution est une création nouvelle qui n’a pas encore été divulguée au public de quelque manière que ce soit, et n’a pas été présentée lors d’un autre Jeu, et qu’aucun droit n’a été cédé à un tiers sur cette création ;
  • que la contribution et les éléments la constituant sont conformes aux conditions de modération décrites ci-dessus.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Participant.

Pendant la durée du Jeu, un jury composé de membres de la Société Organisatrice désignera les Participants auteurs des meilleures contributions parmi tous les Participants qui auront respecté les modalités de participation visées à l’article II et ci-dessus.

Les dix meilleures contributions seront sélectionnées notamment selon les critères suivants : originalité, créativité, humour, etc…. Le jury est souverain dans ses délibérations et son choix ne peut être contesté.

Les Participants auteurs des meilleures contributions se verront envoyer une illustration personnalisée animée reproduisant de manière stylisée leur contribution.

De plus, ces Participants pourront poursuivre leur participation au Jeu en repartageant leurs illustrations sur leurs comptes Twitter. Ils seront alors automatiquement inscrits au tirage au sort qui déterminera les Gagnants du Jeu.


Article IV : Modalités de désignation et d’information des gagnants

A l’issue du Jeu, soit à partir du 27 juillet 2018, un tirage au sort sera effectué parmi les Participants qui auront été sélectionnés par le jury et qui auront repartagé leurs illustrations dans les conditions définies à l’article III. Les 10 participants tirés au sort seront désignés gagnants (ci-après les « Gagnants»).

Les Gagnants devront accepter la demande d’abonnement de la Société Organisatrice qui les contactera par message privé dans un délai approximatif de 10 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Une fois qu’ils auront été contactés par la Société Organisatrice, les Gagnants devront alors renseigner les informations demandées dans un délai de 3 jours afin de recevoir leur dotation.

Si les Gagnants ne répondent pas dans le délai susmentionné, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot.

Dans ce cas, comme en cas de renonciation expresse des Gagnants, la Société Organisatrice procédera alors à la désignation d’un nouveau Gagnant, en tirant au sort un autre Participant.


Article V : Descriptif de la dotation

Les Gagnants sélectionnés dans les conditions définies à l’article IV remporteront le lot suivant :

Un Kit Goodies Orange Bank d’une valeur unitaire de 50 TTC, comprenant :

  • Un Tote Bag personnalisé
  • 5 Stickers personnalisés

La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et reste susceptible de variation.

Le lot ne pourra faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du Gagnant final.

Le lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est incessible, intransmissible et ne peut être vendu.

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot annoncé par un lot de valeur équivalente.


Article VI : Dépôt légal et demande de règlement

Le présent règlement est déposé auprès de Maitre Didier Richard, SCP NADJAR & Associés, 164 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine  huissiers de justice. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.

Ce règlement est consultable sur www.orangebank.fr pendant toute la durée du Jeu.


Article VII : Remboursement des frais de participation

La Société Organisatrice s'engage à rembourser sur simple demande les frais engagés pour participer au Jeu à tout Participant qui en fait la demande, à savoir les frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu ainsi que les frais postaux liés à la demande de remboursement ou transmission du règlement du Jeu.

En revanche, la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants respectant les conditions de participation au Jeu ainsi que les conditions énoncées dans le présent article.

La Société Organisatrice n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer (même nom, même prénom, mêmes adresses e-mail et postale) et ce durant toute la durée du Jeu.

  • VII.I Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu

Tout Participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion qu’il a exposés pour participer au Jeu.

Il est précisé que les Participants n’ayant pas supporté de coût supplémentaire de connexion ou communication du fait de leur participation au Jeu (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.

  • VII.II Frais postaux liés à la demande de remboursement ou transmission de règlement

La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le Participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande.

  • VII.III Modalités du remboursement

Chaque demande de remboursement doit être adressée par écrit et expédiée à l'adresse suivante : 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex.

Le Participant doit indiquer clairement dans son courrier ses nom, prénom, adresse complète (rue et numéro de rue, code postal, ville et pays) et fournir les documents suivants :

-           un RIB au nom du Participant ;

-           une photocopie de sa carte d’identité ;

-           la(es) copie(s) de la ou des facture(s) détaillée(s) de téléphone en précisant les date(s) et heure(s) de participation.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le délai d’un mois suivant la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

En cas de prolongement ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbres et frais de connexion Internet) seraient reportés d’autant.

Le remboursement se fera par virement bancaire au crédit du compte du Participant.


Article VIII : Respect des conditions de participation

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que le nom des Gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé auprès de l’Etude.


Article IX : Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.


Article X : Responsabilités

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la mise à disposition du lot effectivement et valablement gagné et selon les conditions énoncées par les articles IV et VI du présent règlement.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à concourir du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice ne saurait finalement être tenue pour responsable pour tout dommage causé aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Gagnant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

D’une façon générale, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.


Article XII : Force majeure

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.


Article XIII : Attributs de la personnalité

Du seul fait de sa participation au Jeu, les Gagnants autorisent, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser leurs noms, prénom(s), images ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de leurs personnalités, pour les besoins de la communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée d’un (1) an à compter du 11 juillet 2018.


Article XIV : Informatique et Libertés

En fournissant leurs données à caractère personnel dans le cadre du présent Jeu, les Participants consentent au traitement de leurs données par la Société Organisatrice pour les finalités exposées ci-après.

Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du présent Jeu font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).

Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les besoins de la gestion du Jeu et notamment afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les Participants et/ou les Gagnants, dans le cadre du Jeu.

Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu dans le cadre duquel elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel renseignées lors de l’inscription au Jeu sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice responsable du traitement, et pourront être communiquées aux prestataires auxquels la Société Organisatrice pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu. 

Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne. 

Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, en s’adressant par courrier au : Délégué à la protection des données, 67 rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex ou par voie électronique : dpo@orangebank.com. La demande devra être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité

Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.

Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.

Les Participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu, qui ne peut excéder trois ans à compter de la fin du Jeu.


Article XV : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu par la Société Organisatrice. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.