Règlement Jeu "Personnalise ton skate avec le filtre Orange Bank sur Snapchat"
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Orange Bank, société anonyme au capital de 1 152 775 712 € située au 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 et à l’ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 20/12/2021 au 30/12/2021 inclus (dates de Paris), intitulé « Jeu personnalise ton skate avec le filtre Orange Bank sur Snapchat » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu Concours est accessible uniquement sur Snapchat dans l’onglet Filtre de la plateforme, pour les utilisateurs âgés de 13 à 25 ans. Le filtre ne sera pas accessible par les personnes de plus de 25 ans.
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures de dix-huit (18) à vingt-cinq (25) ans et aux personnes physiques mineures ayant 13 ans révolus - justificatifs d’identité faisant foi - dûment autorisées par leurs(s) administrateurs légaux), agissant à des fins non professionnelles (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Une seule participation au Jeu est autorisée par Participant. Seule la première participation au Jeu des Participants sous leur profil Snapchat sera prise en compte par la Société Organisatrice.
Sont exclus de la participation au Jeu les salariés et les collaborateurs des sociétés, organismes et entités ayant participé à l’élaboration du Jeu ainsi qu’à la sélection des Gagnants, les membres de leurs familles respectives, et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu.
Sera exclu du Jeu, tout Participant qui aurait créé plusieurs profils Snapchat lui permettant de participer plusieurs fois au Jeu et qui n’aurait, par conséquent, pas respecté la condition selon laquelle « Une seule participation au Jeu est autorisée par Participant ».
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales du réseau social Snapchat utilisé dans le cadre de la participation au Jeu ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France.
L’acceptation du Règlement vaut pour toute la durée du Jeu soit du 20/12/2021 au 30/12/2021 inclus.
Toute participation non conforme aux conditions et caractéristiques énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte.
Les Participants (s’il s’agit de personnes physiques majeures) ou le(s) administrateurs légaux des Participants (s’il s’agit de personnes physiques mineures - à partir de treize (13) ans révolus) autorisent toutes les vérifications concernant leur (ou celles de leur(s) enfant(s) mineur(s)) identité, âge, qualité d’administrateurs légaux de personnes mineures, le cas échéant, coordonnées postales et téléphoniques, loyauté et sincérité de la participation au Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu, à savoir du 20/12/2021 au 30/12/2021 (dates de Paris).
Le Règlement complet du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne le site orangebank.fr à cette adresse URL : http://orangebank.fr/challenge_snapchat2021 pendant toute la durée du Jeu.
3.2. Pour pouvoir bénéficier des différents lots (dans les conditions de l’article 4) du Jeu, le Participant doit :
ARTICLE 4 – DOTATION
Les dotations du Jeu seront attribuées à la suite d’une sélection des dix meilleures personnalisations de skateboard faites via le filtre Orange Bank sur Snapchat, réalisée par la responsable communication et directrice de de la communication de la Société Organisatrice, parmi les photos reçues par message privé de tous les Participants remplissant les conditions de participation au Jeu (ci-après « le(s) Gagnant(s) »). La sélection des dix meilleurs personnalisation et leur classement seront réalisés sur la base de la créativité et de l’originalité des contributions.
Dix Participants seront désignés comme Gagnants du Jeu.
Les dotations sont les suivantes : sous réserve du consentement des Participants (s’il s’agit de personnes physiques majeures) ou de celui du/des administrateurs légaux des Participants (s’il s’agit de personnes physiques mineures), les Gagnants auront chacun la possibilité de gagner un skateboard proposé par la Société Organisatrice, d’une valeur de 155€.
La remise du lot sera effectuée par voie postale à l’adresse postale communiquée par le gagnant ou le titulaire légale du gagnant s’il est mineur dans un délai de 40 jours à compter de la clôture des participations au Jeu.
Le(s) Gagnant(s) (s’il s’agit de Participants personnes physiques majeures) ou le(s) administrateurs légaux du(des) Gagnant(s) (s’il s’agit de Participants personnes physiques mineures) du Jeu, autorise(nt) toute vérification concernant son identité (ou l’identité du Gagnant mineur, le cas échéant). Toute falsification d’identité entraînera l’élimination du Gagnant concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Si le Gagnant ne veut pas ou ne peut pas bénéficier de la dotation, il devra en informer la Société Organisatrice par écrit (papier ou électronique).Dans cette hypothèse, le lot pourra alors être attribué à un autre Participant sélectionné dans les conditions ci-dessus indiquées.
La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du Gagnant. La dotation attribuée est strictement personnelle, de telle sorte qu’elle ne peut être ni cédée ni vendue à un tiers quel qu’il soit ; elle ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation de la dotation mise en jeu.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et fera alors ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tous moyens. En ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être demandée.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à Internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à aucune indemnisation.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas prétendre à l’attribution de la dotation dans le cadre du Jeu.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
ARTICLE 8 – DEPOT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude de Maître Didier Richard, huissier de justice associe société ID FACTO, situé 8 Rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
Ce Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site : http://orangebank.fr/challenge_snapchat2021 pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel traitées sont :
Les coordonnées des participants sélectionnés et la photo du skateboard personnalisé provenant du filtre Snapchat seront transmises directement à la Société Organisatrice.
Les informations personnelles seront conservées pendant la durée du jeu et pendant un mois. Les données relatives au consentement à la participation au jeu seront archivées pendant 5 ans à compter de la remise des lots conformément à la prescription applicable de droit commun.
Si le Participant sélectionné ou ses représentants légaux refuse(nt) de se soumettre aux vérifications demandes par la Société Organisatrice, les données personnelles seront supprimées.
Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi les Participants également nous demander la limitation du traitement ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité, être exercés à tout moment par voie électronique à dpo@orangebank.com ou par courrier postal à : Délégué à la protection des données d'Orange Bank - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex en précisant leur qualité de participant au jeu.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, les Participants peuvent contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées. Pour toute question générale sur la protection des données personnes, les Participants peuvent consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres voies d’actions légales possibles, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être exprimées via le formulaire des demandes de l’application mobile rubrique « exprimer un mécontentement » ou par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu ci-dessous indiquée :
ORANGE BANK
TSA 10948
92896 NANTERRE cedex 9
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques cités au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La société Orange Bank, société anonyme au capital de 1 152 775 712 € située au 67 rue Robespierre, 93107 Montreuil Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 043 800 et à l’ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 20/12/2021 au 30/12/2021 inclus (dates de Paris), intitulé « Jeu personnalise ton skate avec le filtre Orange Bank sur Snapchat » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu Concours est accessible uniquement sur Snapchat dans l’onglet Filtre de la plateforme, pour les utilisateurs âgés de 13 à 25 ans. Le filtre ne sera pas accessible par les personnes de plus de 25 ans.
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures de dix-huit (18) à vingt-cinq (25) ans et aux personnes physiques mineures ayant 13 ans révolus - justificatifs d’identité faisant foi - dûment autorisées par leurs(s) administrateurs légaux), agissant à des fins non professionnelles (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Une seule participation au Jeu est autorisée par Participant. Seule la première participation au Jeu des Participants sous leur profil Snapchat sera prise en compte par la Société Organisatrice.
Sont exclus de la participation au Jeu les salariés et les collaborateurs des sociétés, organismes et entités ayant participé à l’élaboration du Jeu ainsi qu’à la sélection des Gagnants, les membres de leurs familles respectives, et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu.
Sera exclu du Jeu, tout Participant qui aurait créé plusieurs profils Snapchat lui permettant de participer plusieurs fois au Jeu et qui n’aurait, par conséquent, pas respecté la condition selon laquelle « Une seule participation au Jeu est autorisée par Participant ».
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales du réseau social Snapchat utilisé dans le cadre de la participation au Jeu ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France.
L’acceptation du Règlement vaut pour toute la durée du Jeu soit du 20/12/2021 au 30/12/2021 inclus.
Toute participation non conforme aux conditions et caractéristiques énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte.
Les Participants (s’il s’agit de personnes physiques majeures) ou le(s) administrateurs légaux des Participants (s’il s’agit de personnes physiques mineures - à partir de treize (13) ans révolus) autorisent toutes les vérifications concernant leur (ou celles de leur(s) enfant(s) mineur(s)) identité, âge, qualité d’administrateurs légaux de personnes mineures, le cas échéant, coordonnées postales et téléphoniques, loyauté et sincérité de la participation au Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant toute la durée du Jeu, à savoir du 20/12/2021 au 30/12/2021 (dates de Paris).
Le Règlement complet du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne le site orangebank.fr à cette adresse URL : http://orangebank.fr/challenge_snapchat2021 pendant toute la durée du Jeu.
3.2. Pour pouvoir bénéficier des différents lots (dans les conditions de l’article 4) du Jeu, le Participant doit :
- Détenir un compte utilisateur au sein du réseau social Snapchat (au sens des Conditions de service Snapchat) ;
- Utiliser le filtre créé pour Orange Bank sur Snapchat pour personnaliser son skateboard, faire une capture écran de son skate personnalisé et envoyer cette photo sur le compte Snapchat Orange Bank entre le 20/12/2021 au 30/12/2021 par message privé ;
- Faire partie des 10 gagnants sélectionnés par la Société Organisatrice ;
- Donner son consentement (s’il s’agit de personnes physiques majeures) ou obtenir celui de son/de ses administrateurs légaux (s’il s’agit de personnes physiques mineures), concernant la transmissions de ses coordonnées aux fins d’être contacté par la Société Organisatrice ;
- Donner son consentement (s’il s’agit de personnes physiques majeures) et/ou obtenir celui de son/de ses administrateurs légaux (s’il s’agit de personnes physiques mineures) à la réalisation de la dotation
- A caractère pornographique, érotiques ou pédophiles ;
- Faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
- A caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- A caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- Portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne ;
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers ;
- Et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
ARTICLE 4 – DOTATION
Les dotations du Jeu seront attribuées à la suite d’une sélection des dix meilleures personnalisations de skateboard faites via le filtre Orange Bank sur Snapchat, réalisée par la responsable communication et directrice de de la communication de la Société Organisatrice, parmi les photos reçues par message privé de tous les Participants remplissant les conditions de participation au Jeu (ci-après « le(s) Gagnant(s) »). La sélection des dix meilleurs personnalisation et leur classement seront réalisés sur la base de la créativité et de l’originalité des contributions.
Dix Participants seront désignés comme Gagnants du Jeu.
Les dotations sont les suivantes : sous réserve du consentement des Participants (s’il s’agit de personnes physiques majeures) ou de celui du/des administrateurs légaux des Participants (s’il s’agit de personnes physiques mineures), les Gagnants auront chacun la possibilité de gagner un skateboard proposé par la Société Organisatrice, d’une valeur de 155€.
La remise du lot sera effectuée par voie postale à l’adresse postale communiquée par le gagnant ou le titulaire légale du gagnant s’il est mineur dans un délai de 40 jours à compter de la clôture des participations au Jeu.
Le(s) Gagnant(s) (s’il s’agit de Participants personnes physiques majeures) ou le(s) administrateurs légaux du(des) Gagnant(s) (s’il s’agit de Participants personnes physiques mineures) du Jeu, autorise(nt) toute vérification concernant son identité (ou l’identité du Gagnant mineur, le cas échéant). Toute falsification d’identité entraînera l’élimination du Gagnant concerné. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Si le Gagnant ne veut pas ou ne peut pas bénéficier de la dotation, il devra en informer la Société Organisatrice par écrit (papier ou électronique).Dans cette hypothèse, le lot pourra alors être attribué à un autre Participant sélectionné dans les conditions ci-dessus indiquées.
La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte de la part du Gagnant. La dotation attribuée est strictement personnelle, de telle sorte qu’elle ne peut être ni cédée ni vendue à un tiers quel qu’il soit ; elle ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation de la dotation mise en jeu.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et fera alors ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tous moyens. En ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être demandée.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à Internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à aucune indemnisation.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas prétendre à l’attribution de la dotation dans le cadre du Jeu.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
ARTICLE 8 – DEPOT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude de Maître Didier Richard, huissier de justice associe société ID FACTO, situé 8 Rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
Ce Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site : http://orangebank.fr/challenge_snapchat2021 pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel traitées sont :
- le nom, prénom et éventuel pseudonyme de l’utilisateur Snapchat ;
- l’âge des Gagnants ;
- l’adresse mail des Gagnants afin de pouvoir les contacter concernant la remise de la dotation.
- l’adresse postale des Gagnants pour procéder à la remise de la dotation ;
- si le Gagnant est mineur, les coordonnées de ses administrateurs légaux afin que la Société Organisatrice puisse les contacter par tout moyen pour s’assurer de leur consentement
- organiser, gérer et sélectionner les gagnants dans le cadre du jeu.
- informer les gagnants qu’ils ont gagné et afin de les contacter pour leur transmettre leur(s) dotations(s).
- si le participant est mineur, vérifier que les représentants du mineur ont bien consenti à la participation au jeu.
Les coordonnées des participants sélectionnés et la photo du skateboard personnalisé provenant du filtre Snapchat seront transmises directement à la Société Organisatrice.
Les informations personnelles seront conservées pendant la durée du jeu et pendant un mois. Les données relatives au consentement à la participation au jeu seront archivées pendant 5 ans à compter de la remise des lots conformément à la prescription applicable de droit commun.
Si le Participant sélectionné ou ses représentants légaux refuse(nt) de se soumettre aux vérifications demandes par la Société Organisatrice, les données personnelles seront supprimées.
Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi les Participants également nous demander la limitation du traitement ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité, être exercés à tout moment par voie électronique à dpo@orangebank.com ou par courrier postal à : Délégué à la protection des données d'Orange Bank - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex en précisant leur qualité de participant au jeu.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, les Participants peuvent contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées. Pour toute question générale sur la protection des données personnes, les Participants peuvent consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des autres voies d’actions légales possibles, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être exprimées via le formulaire des demandes de l’application mobile rubrique « exprimer un mécontentement » ou par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu ci-dessous indiquée :
ORANGE BANK
TSA 10948
92896 NANTERRE cedex 9
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques cités au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.