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Monter un dossier de surendettement en 7 questions/réponses

Lorsque l’on ne peut plus faire face à ses dettes non-professionnelles, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche a pour vocation d’aider les particuliers à trouver, avec leurs créanciers, une solution viable dans la durée. Mais en pratique, comment se passe le dépôt d’un dossier de surendettement ? On vous explique tout en 7 questions/réponses.

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

Qui peut monter un dossier de surendettement ?

Comment se passe le dépôt du dossier ?

Comment la commission de surendettement examine-t-elle les dossiers ?

Que se passe-t-il lorsqu’un dossier est recevable ?

Un créancier peut-il refuser un plan d’apurement de la dette ?

Que faire en cas de refus de la commission ?

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