Lorsque l’on ne peut plus faire face à ses dettes non-professionnelles, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche a pour vocation d’aider les particuliers à trouver, avec leurs créanciers, une solution viable dans la durée. Mais en pratique, comment se passe le dépôt d’un dossier de surendettement ? On vous explique tout en 7 questions/réponses.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Qui peut monter un dossier de surendettement ?
Comment se passe le dépôt du dossier ?
- le formulaire cerfa n°13594*01, que l’on peut trouver en ligne, dûment complété ;
- les justificatifs relatifs à votre identité et à votre situation financière (fiches de salaire, relevés bancaires, saisies, factures, contrats de crédits à la consommation, mises en demeure…) ;
- une lettre signée dans laquelle vous détaillez la situation dans laquelle vous vous trouvez et ce qui a causé, selon vous, vos difficultés.
Comment la commission de surendettement examine-t-elle les dossiers ?
- la gravité de la situation ;
- la nature des dettes contractées ;
- la bonne foi du demandeur.
À lire aussi :Tout savoir sur la procédure de surendettement
Que se passe-t-il lorsqu’un dossier est recevable ?
- La commission peut décider de mettre en place un plan conventionnel de redressement. La dette sera alors aménagée (via un report des échéances, une réduction des taux d’intérêts des prêts ou de leurs mensualités, voire un effacement partiel). La durée du plan ne peut, dans ce cas, être supérieure à 7 ans.
- La commission peut identifier des mesures de redressement. Il peut par exemple s’agir de la vente d’un bien immobilier (mais très rarement celui dans lequel vous vivez). Elle cherche alors une conciliation avec vos créanciers.
- La commission peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (c’est-à-dire avec ou sans saisie des biens du débiteur, en dehors de ceux indispensables à la vie courante). Cette démarche peut aboutir à un effacement, partiel ou total, des dettes.
Un créancier peut-il refuser un plan d’apurement de la dette ?
Dans ce cas, la commission cherchera une solution viable pour chaque partie concernée – qu’elle pourra faire imposer par un juge si besoin. S’agissant des établissements de crédit, ils se plient en général à l’avis de la commission de surendettement.
Que faire en cas de refus de la commission ?
À lire aussi :Comment faire pour reporter les échéances d'un crédit ?
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