Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?

Un crédit affecté – également appelé prêt affecté – est un type de crédit à la consommation qui se distingue des crédits renouvelables. Plus précisément, ce type de prêt est destiné à l’achat d’un bien ou d’une prestation de service déterminé au préalable, et clairement stipulé au sein du contrat liant le créancier et l’emprunteur. 

Généralement, les crédits affectés sont utilisés pour financer des projets comme : 

• l’achat d’une voiture ; 
• l’achat de meubles ou d’électroménager ; 
• une rénovation dans un logement ; 
• un événement important comme un mariage ; 
• un voyage… 

  Toutefois, cet accès à une trésorerie rapide ne peut pas être utilisé pour financer une transaction immobilière. 

  Si l’achat spécifique pour lequel vous avez souscrit le crédit affecté ne se réalise pas – un désistement de votre part, par exemple – le contrat du crédit sera automatiquement annulé, et ce même si l’établissement bancaire vous avait accordé ce prêt. Cela évite ainsi au consommateur de se retrouver contraint de rembourser un prêt qui lui sera inutile. 

Un crédit affecté ne peut être accordé que pour un montant compris entre 200 et 75 000 euros. La durée de remboursement du prêt doit être obligatoirement supérieure à trois mois. Ainsi, peu importe le montant de votre crédit, vous devrez verser au minimum trois mensualités. 
Comme expliqué ci-dessus, les contrats de vente et de crédit affecté sont étroitement liés, la résiliation de l’un entraînant l’annulation de l’autre. Par conséquent, vous ne commencez à rembourser votre prêt qu’après livraison du bien ou de la prestation de service. 

De même, après signature du contrat de crédit affecté, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Par conséquent, le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou la prestation avant la fin de ce délai. Si toutefois, vous tenez à réceptionner votre achat ou à bénéficier du service durant ces 14 jours, vous avez la possibilité de faire une demande de délai abrégé par écrit. Dans ce cas, votre droit de rétractation expire à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation. 

La demande de crédit affecté, comme pour tous les autres crédits, s’effectue auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Avant la signature du contrat, le prêteur – en l’occurrence la banque ou l’établissement de crédit – doit vous communiquer la fiche d’information standardisée. Elle recense toutes les conditions du prêt, à savoir : 

• le bien ou la prestation de service concerné par le crédit ; 
• le montant du crédit, le montant total dû au prêteur et les conditions de mises à disposition de la somme ; 
• la durée du contrat et les échéances de remboursement ; 
• le taux annuel effectif global (TAEG), qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire, etc.) ; 
• le délai de rétractation ; 
• les articles du Code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai de réflexion ; 
• la marche à suivre pour obtenir gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit. 

  De plus, la banque ou l’établissement de crédit doit également vous fournir une fiche de dialogue. Vous devrez y renseigner vos niveaux de revenus et de dépenses. C’est un moyen pour l’établissement prêteur d’analyser votre solvabilité et vos capacités de remboursement. Des conditions nécessaires à l’acceptation, ou non, du prêt. 

  Si votre crédit affecté est accepté, aucun paiement définitif ne peut vous êtes demandé avant la signature du contrat et avant l’expiration du délai de rétractation. Si la banque commence à prélever les mensualités avant que le bien soit livré, ou la prestation de service fournie, vous pouvez envoyer une demande d’arrêt des prélèvements par lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement reprendra à réception du bien acheté. 

Orange Bank - SA au capital de 924 775 712 € - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex - 572 043 800 RCS Bobigny – Orias n°07 006 369 (www.orias.fr)