Compte bancaire à l’international : que dit la réglementation ?

Vous envisagez d’ouvrir un compte à l’étranger ? Ceci est parfaitement légal et peut vous être utile à bien des égards. Sachez toutefois que cette initiative est soumise à certaines règles et à de lourdes sanctions en cas de non-déclaration auprès de l’administration fiscale. Orange Bank décrypte pour vous les conditions d’ouverture d’un compte à l’étranger ainsi que les réglementations en vigueur et les risques encourus en cas de manquement.

Ouvrir un compte à l’étranger : les démarches administratives à suivre

Selon le pays où vous souhaitez ouvrir un compte bancaire, les documents à fournir ne seront pas les mêmes et la législation différera elle aussi. Tour d’horizon des différents cas de figure.

Expatrié dans un pays de l’Union européenne

Ouvrir un compte dans un pays de l’Union européenne est relativement simple. Rapprochez-vous de votre établissement bancaire à l’étranger et celui-ci vous indiquera les pièces à fournir. Les trois documents les plus fréquemment demandés sont : 

• une pièce d’identité ;
• une attestation de domicile ou de non-résident ;
• un RIB de votre banque française.

Expatrié hors de l’Union européenne

L’ouverture d’un compte dans un pays extérieur à l’Union européenne se révèle plus complexe. Les conditions et exigences des institutions bancaires variant d’un pays à l’autre, il est conseillé de se rapprocher de l’ambassade du pays dans lequel vous souhaitez ouvrir un compte. La Banque de France peut aussi vous être utile et facilitera vos démarches auprès d’une banque faisant partie d’un réseau à l’international.

Non-expatrié

Avant d’ouvrir un compte dans un pays où vous ne résidez pas, il convient de se renseigner en amont sur les conditions d’ouverture et de détention de ce compte. En effet, certaines banques émettent des restrictions sur les mouvements monétaires. Il est donc impératif de s’informer afin de s’assurer de toujours pouvoir disposer de son argent. 
 

Posséder un compte bancaire à l’international : les obligations déclaratives

Si détenir un compte bancaire à l’étranger est tout à fait légal, certaines démarches doivent toutefois être effectuées auprès des autorités fiscales.

Déclaration auprès de l’administration fiscale

Tout compte bancaire à l’étranger doit être déclaré auprès de l’administration. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 3916, qui n’est autre qu’une déclaration de compte détenu, utilisé ou clos à l’étranger.

Les données devant figurer sur ce document sont les suivantes :

• coordonnées de la banque ;
• intitulé du compte ;
• nature du compte (épargne, courant, etc.) ;
• utilisation à titre privé ou professionnel ;
• compte simple, joint ou collectif.

Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus. Enfin, n’oubliez pas que, chaque année, vous devrez également signaler le montant des produits encaissés, tels que les dividendes, les intérêts ou les plus-values sur le ou les compte(s) que vous possédez à l’étranger. Comme en France, la valeur de ces avoirs permet de calculer votre patrimoine imposable à l’impôt sur la fortune, plus couramment appelé ISF. Cette règle s’applique dans tous les pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Si tel n’est pas le cas, vous devrez vous renseigner quant à la réglementation fiscale en vigueur. 

Risques en cas de non-déclaration

En cas de manquement à cette obligation déclarative, vous devrez vous acquitter des impôts dûs pendant toute la période concernée. De plus, vous vous exposerez à une amende relativement lourde. Le montant de celle-ci s’élève à 1 500 euros, par compte et par an, dans les pays ayant conclu une convention d’assistance avec la France contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette amende peut aller jusqu’à 10 000 euros pour les pays n’ayant pas établi cet accord. 
S’ajoutent aussi des pénalités fiscales oscillant entre 40 % et 80 % du montant de l’impôt, et des pénalités de retard de 4,8 % par an en tenant compte des prélèvements sociaux également dus.

Si vous êtes soumis à l'ISF, sachez que l'administration redressera six années de cet impôt et ajoutera une pénalité de 40 %, ainsi que les intérêts de retard, comme pour l'impôt sur le revenu. Enfin, toute somme dont l'origine ne pourra pas être établie pourra être taxée à hauteur de 60 %. En fonction du montant à recouvrer, l’administration fiscale pourra même engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. 

En bref, une fois l’anomalie détectée par le fisc, vos revenus non déclarés seront considérablement réduits après le recouvrement, les majorations et les pénalités.

Régularisation après un oubli de déclaration

Vous n’aviez jamais pris connaissance de cette obligation déclarative ou avez oublié de déclarer un compte à l’étranger ? Sachez que le ministère de l’Économie et des Finances a créé une cellule spéciale pour vous permettre de régulariser votre situation de votre propre gré. Dans ce cas de figure, vous vous acquitterez des impôts manquants. Vous serez considéré comme un « fraudeur passif ». Les fraudeurs passifs bénéficient de pénalités moins importantes (15 %) et d’une amende limitée.

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